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Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.839

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Turnbull associésÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Turnbull associés aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Turnbull associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Turnbull associés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M. X... n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une expérience professionnelle et qu'il exerçait différentes fonctions techniques a violé les dispositions précitées et l'article L. 143-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indice 210 figurait de manière constante sur les bulletins de paye du salarié et que ni M. X... ni les autres salariés de l'entreprise, placés au même niveau hiérarchique que ce dernier, n'assuraient de fonctions de commandement, a souverainement décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la mention de l'indice sur les bulletins de salaire de M. X... était contraire à sa volonté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Turnbull associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Turnbull associés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 143-3Code du travail
    Passage cité
    … sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M. X... n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une expérience professionnelle et qu'il exerçait différentes fonctions techniques a violé les dispositions précitées et l'article L. 143-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indice 210 figurait de manière constante sur les bulletins de paye du salarié et que ni M. X... ni les autres salariés de l'entreprise, placés au même niveau hiérarchique que ce dernier, n'assuraient de fonctions de commandement, a souverainement décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la mention de l'indice sur les bulletins de salaire de M. X... …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … salariés de l'entreprise, placés au même niveau hiérarchique que ce dernier, n'assuraient de fonctions de commandement, a souverainement décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la mention de l'indice sur les bulletins de salaire de M. X... était contraire à sa volonté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Turnbull associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Turnbull associés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective Syntec précisantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M. X... n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une expérience professionnelle et qu'il exerçait différentes fonctions techniques a violé les …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciem
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    Demandes et arguments
    ud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité
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    Demandes et arguments
    u que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ing
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    yeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres»
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    fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la conve
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    uridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    n l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'
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    2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut
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    ts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en
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    ortée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M. X... n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une ex
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    grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ssistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité d
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    minée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01525
Identifiant source
613726dfcd58014677428da5
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