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un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés pays afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque les parties ont décidé d'un commun accord de renoncer à son exécution ; qu'en retenant qu'elle ne prouve pas avoir informé M. X... de son intention de mettre fin à son contrat de travail en raison de son départ en retraite, par lettre du 14 avril 2001, en faisant état des différents courriers qu'elle avait reçus de son salarié, après cette date, en vue de la constitution de son dossier auprès des organismes de retraite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M.

dans l'entreprise à compter du 15 novembre 2002 et de l'avoir condamnée à lui payer des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, ainsi qu'à lui remettre les documents sociaux rectifiés conformément aux mentions de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que, lorsque le salarié prétend, à l'appui de l'une de ses demandes, avoir travaillé avant la date d'embauche mentionnée par son contrat de travail, c'est sur lui que pèse la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Accor et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié employé dans le cadre d'un groupe de sociétés entre lesquelles existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction a pour co-employeurs les diverses sociétés appartenant à ce groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Sama a engagé M. X... à compter du 2 mai 2005 en qualité de responsable d'atelier ; que n'ayant reçu aucune affectation, le salarié a, le 16 juin 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail ayant lié M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1985 par la société Electro médical System (EMS) en qualité d'attaché de direction, devenu cadre commercial, a été licencié pour faute grave le 18 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., engagée le 1er novembre 1980 par la société l'Hostal, placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour inaptitude le 27 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X... n'a pas pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode d'établissement des tarifs et coûts des prestations, de la stratégie commerciale, des informations confidentielles de l'entreprise, pour être en mesure de se livrer, après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties étaient convenues ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, infirmant le…

de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée a adressé de nombreux courriers à son employeur manifestant son désaccord sur la pratique des astreintes, elle a cependant effectué celles-ci, qu'elle a refusé de travailler après son service, non en raison d'une astreinte, mais au motif que le travail qu'elle devait effectuer ne correspondait pas à ses fonctions habituelles de rondier itinérant et que le contrat de travail prévoyant la possibilité d'exercer d'autres fonctions, cette salariée ne pouvait discuter les instructions de son employeur et quitter son travail, ce qui constituait un abandon de poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail, qu'il résulte de ses propres…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2007), que M. X..., qui avait, en 1978, créé un cabinet d'expert en automobile, s'est vu, en 1994, confier la charge d'expert conseil par la société AGF ; que cette société lui ayant notifié, le 23 mars 2004, qu'il ne pouvait plus, à la suite de la cession de son cabinet, exercer ses fonctions d'expert-conseil, M. X... a demandé la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, au motif que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de représentant le 14 mai 1974 par la société Flodor, a été mis à la retraite le 1er juillet 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1000 euros la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déclarée nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société Flodor le 2 janvier 1978 contient une clause de non-concurrence ; que celle-ci est dépourvue de contrepartie financière et s'avère donc illicite ; que cette contrepartie financière due à M. X... ne devait pas être dérisoire et pouvait être calculée en fonction d'un pourcentage applicable à la rémunération perçue par M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2007) que Mme X... a été engagée le 1er juin 2001 par la société ACR ; qu'elle a quitté son emploi le 1er février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en classification de son emploi au coefficient cadre du premier groupe, en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié, sur la période du 1er juin au 1er mars 2003, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'avoir dit que la classification applicable à Mme X...

; qu'il a exercé, à compter du 1er octobre 2002, les fonctions de directeur du secteur sud-ouest couvrant les agences de Bègles, Pau et Toulouse ; qu'il a été nommé le 1er mars 2005 comme chef de site à Bègles, nomination contre laquelle il a protesté ; que le 2 juin 2005, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 15 janvier 2001 en qualité d'agent commercial par la société Telcom, puis, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 janvier 2003, en qualité de responsable de la zone sud A du département ; qu'un avenant modifiant la part variable de la rémunération et les objectifs de la salariée a été conclu le 18 mars 2003 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 10 décembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer en prenant en considération toutes les prétentions et moyens des…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître le coefficient 335 niveau 5 échelon 2 selon la classification de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône à compter du mois de juillet 1999 et le paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son activité syndicale et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de la classification niveau 5, échelon 2 coefficient 335 alors, selon le moyen : 1°/ que la classification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement et non de la qualification qui lui est donnée par l'employeur ; que M. X... avait fait valoir qu'il exerçait les mêmes fonctions que M. Y... et que lors du départ à la retraite de M.

de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel du 7 juillet 1992 ; que le salarié ayant refusé de voir son poste passer à temps plein, la société lui a proposé, soit d'occuper son poste à plein temps, soit de prendre un poste à temps partiel distant de 150 km ; que la cour d'appel de Bordeaux ayant ordonné par arrêt du 25 mars 2004 la poursuite du contrat de travail à temps partiel au motif que "la modification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié", la société lui a proposé un poste à temps partiel dans une autre agence ; qu'il a refusé ce nouveau poste et, ayant été licencié pour faute le 13 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement et d'être réintégré dans son poste de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007), qu'engagée par la société Adrian le 11 août 1975, Mme X..., dont le contrat de travail a été repris par la société Adrian industries, a, le 4 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Adrian Industries, M. Y... et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la somme de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale

'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions », ce qui constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle, de rechercher l'ensemble des mesures alternatives à la rupture du contrat de travail, et surtout, les possibilités de reclassement du salarié sur un poste correspondant à ses aptitudes professionnelles ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

de combustibles ; qu'elle a conclu un contrat d'exploitation d'une station-service autoroutière, d'abord avec la société à responsabilité limitée X... le 15 juillet 1996, puis avec la société anonyme X... le 8 juillet 1999 ; que le contrat a pris fin le 22 septembre 2003 ; que le lendemain, M. X..., ancien dirigeant des sociétés X..., a signé un contrat de travail avec la société Dyneff en qualité de responsable de la station-service de Saulce, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 26 novembre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai et a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de M.