Cour de cassation · 22 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.193

LicenciementAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

Parties concernées

De : la société Adrian industries, M. Y..., ès qualités, et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités,À : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Adrian industries, M. Y..., ès qualités, et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

22 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Adrian industries, M. Y..., ès qualités, et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007), qu'engagée par la société Adrian le 11 août 1975, Mme X..., dont le contrat de travail a été repris par la société Adrian industries, a, le 4 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que la société Adrian Industries, M. Y... et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la somme de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vingt mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement relevé que le salaire mensuel brut perçu par la salariée au moment de son licenciement était de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. 392, 94 euros, excédant manifestement le plafond fixé par l'article 14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ;

2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, après avoir retenu comme salaire dû en dernier lieu à la salariée la somme de 6 860, 21 euros, et fait ressortir qu'au cours des douze derniers mois la salariée n'avait perçu que très temporairement un salaire majoré, elle pouvait néanmoins fixer l'indemnité conventionnelle à la somme de 202 392, 94 euros sur le fondement de l'article 14 de la convention collective, prévoyant un plafond de vingt mois de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ;

3° / que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour faire droit à la demande de la salariée, à relever que la société exposante n'aurait pas sérieusement discuté le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement expliquer en quoi le chiffrage de la salariée, excédant manifestement le plafond de vingt mois prévu dans la convention collective aurait été justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'invoquait pas un dépassement du plafond prévu par la convention collective nationale des industries chimiques, laquelle précise la base de calcul comprenant outre le salaire, des primes et gratifications, a, sans se borner à se référer à une absence de discussion sérieuse, légalement justifié sa décision en fixant la moyenne mensuelle des douze derniers mois prévue comme plancher pour le calcul de l'indemnité de congédiement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adrian industries, M. Y..., ès qualités, et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes cités

7 références

Articles cités

L. 135-1Code du travail
Passage cité
… de 7 622, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. 392, 94 euros, excédant manifestement le plafond fixé par l'article 14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, après avoir retenu comme salaire dû en dernier lieu à la salariée la somme de 6 860, 21 euros, et fait ressortir qu'au cours des douze derniers mois la salariée n'avait perçu que très temporairement un salaire majoré, elle pouvait néanmoins fixer l'indemnité conventionnelle à la somme de 202 392, 94 euros sur le fondement de l'article 14 de la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1315Code civil
Passage cité
… l'espèce, en se bornant, pour faire droit à la demande de la salariée, à relever que la société exposante n'aurait pas sérieusement discuté le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement expliquer en quoi le chiffrage de la salariée, excédant manifestement le plafond de vingt mois prévu dans la convention collective aurait été justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'invoquait pas un dépassement du plafond prévu par la convention collective nationale des industries chimiques, laquelle précise la base de calcul comprenant outre le salaire, des primes et gratifications, a, sans se borner à se référer à une absence de discussion sérieuse, …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… et gratifications, a, sans se borner à se référer à une absence de discussion sérieuse, légalement justifié sa décision en fixant la moyenne mensuelle des douze derniers mois prévue comme plancher pour le calcul de l'indemnité de congédiement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adrian industries, M. Y..., ès qualités, et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la somme de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vingt mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement relevé que le salaire mensuel brut perçu par la salariée au moment de son licenciement était de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. …
Lire dans le texte

Autres références (3)

Conventions citées

Convention collective même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a explicitement relevé que le salaire mensuel brut perçu par la salariée au moment de son licenciement était de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. 392, 94 euros, excédant manifestement le plafond fixé par l'article 14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, après avoir retenu comme salaire dû en dernier lieu à la salariée la somme de 6 860, 21 euros, et fait ressortir qu'au cours des douze derniers mois la salariée n'avait perçu que très temporairement un …
Lire dans le texte
Convention collective aurait été justifiéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'existence ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour faire droit à la demande de la salariée, à relever que la société exposante n'aurait pas sérieusement discuté le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement expliquer en quoi le chiffrage de la salariée, excédant manifestement le plafond de vingt mois prévu dans la convention collective aurait été justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'invoquait pas un dépassement du plafond prévu par la convention collective nationale des industries chimiques, laquelle précise la base de calcul comprenant outre le salaire, des primes et gratifications, a, sans se borner à se référer à une absence de …
Lire dans le texte
Convention collective des industries chimiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… convention collective aurait été justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'invoquait pas un dépassement du plafond prévu par la convention collective nationale des industries chimiques, laquelle précise la base de calcul comprenant outre le salaire, des primes et gratifications, a, sans se borner à se référer à une absence de discussion sérieuse, légalement justifié sa décision en fixant la moyenne mensuelle des douze derniers mois prévue comme plancher pour le calcul de l'indemnité de congédiement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adrian industries, M. Y..., ès qualités, et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités, aux dépens ; Vu …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la somme de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vingt mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement relevé que le salaire mensuel brut perçu par la salariée au moment de son licenciement était de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. 392, 94 euros, excédant manifestement le plafond fixé par l'article 14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tion d'une obligation d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour faire droit à la demande de la salariée, à relever que la société exposante n'aurait pas sérieusement discuté le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement expliquer en quoi le chiffrage de la salariée, excédant manifestement le plafond de vingt mois prévu dans la convention collective aurait été justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 14 de la conventi
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la somme de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vingt mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement relevé que le salai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ait de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. 392, 94 euros, excédant manifestement le plafond fixé par l'article 14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliqua
Lire dans le texte
Demandes et arguments
conventionnelle à la somme de 202 392, 94 euros sur le fondement de l'article 14 de la convention collective, prévoyant un plafond de vingt mois de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 3° / que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour faire droit à la demande de la salariée, à relever que la société exposante n'aurait pas séri
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007), qu'engagée par la société Adrian le 11 août 1975, Mme X..., dont le contrat de travail a été repris par la société Adrian industries, a, le 4 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Adrian Industries, M. Y... et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007), qu'engagée par la société Adrian le 11 août 1975, Mme X..., dont le contrat de travail a été repris par la société Adrian industries, a, le 4 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Adrian Industries, M. Y... et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la so
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vingt mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement relevé que le salaire mensuel brut perçu par la salariée au moment de son licenciement était de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. 392, 94 euros, excédant manifestement le plafond fixé par l'article 1
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
22, 45 euros contrairement à ce que réclamait Mme X... ; qu'en fixant néanmoins la créance de Mme X... à la somme de 202. 392, 94 euros, excédant manifestement le plafond fixé par l'article 14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, aprè
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, après avoir retenu comme salaire dû en dernier lieu à la salariée la somme de 6 860, 21 euros, et fait ressortir qu'au cours des douze derniers mois la salariée n'avait perçu que très temporairement un salaire majoré, elle pouvait néanmoins fixer l'indemnité conventionnelle à la somme de 202 392, 94 euros sur le fondement de l'art
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01626
Identifiant source: 613726e4cd58014677428fdd

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415Cite aussi l’article L. 135-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement