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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X... a été engagée le 1er février 1978 par la société Klima sans contrat écrit pour exercer les fonctions de secrétaire qui ont évolué jusqu'à la reconnaissance du statut de cadre ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 20 décembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2006 : Attendu que la société Klima fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de rappeler à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués, M. X... a été engagé le 1er février 1981 par la société Klima sans contrat écrit pour exercer les fonctions de directeur commercial avec reconnaissance du statut de cadre ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 20 décembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2006 : Attendu que la société Klima fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de rappeler à M. X...

; qu'il a ensuite exercé les fonctions de magasinier ; qu'à la suite de sa contestation de l'avertissement du 11 mars 2003 dont il a qualifié les termes de diffamatoires et mensongers, l'employeur lui a, le 28 mars 2003, notifié sa mutation, dans le délai de deux mois, à Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause contractuelle de mobilité avait été mise en oeuvre à raison de la déstabilisation du personnel que le comportement du salarié risquait de créer ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Stéphane X...

a, le 1er juin 1997, été engagé en qualité de manutentionnaire par la société PDAM, aux droits de laquelle se trouve la société Sud-Ouest équipement de la maison ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de magasinier ; que l'employeur lui ayant, par courrier du 28 mars 2003, notifié sa mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité avait été "strictement et uniquement dictée par l'intérêt de l'entreprise", "pour sauvegarder la sérénité de l'ensemble des collaborateurs qui ne s'associaient pas à ses…

; que le 1er septembre 2002 la société a confié à M. X... l'enseignement de l'école de golf dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à concurrence de 8,67 heures par mois ; que le 22 novembre 2002 le salarié a été mis en arrêt de travail ; que l'arrêt s'est prolongé jusqu'au mois d'avril 2003 ; que par courrier du 10 février 2003 la société a mis un terme au contrat de travail à temps partiel en raison des absences injustifiées ; que le 18 mars 2003 elle a notifié à M. X... la rupture du contrat d'enseignement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2006), que Mme X... a collaboré en qualité de pigiste avec la société La Dépêche du Midi à compter de juin 1984 au sein de la rédaction hippique du journal ; qu'estimant être liée à la société par un contrat de travail et pouvoir bénéficier du statut de secrétaire de rédaction avec les rappels de salaire en résultant, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal formé par la société La Dépêche du Midi : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Viole dès lors l'article L.122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait informé le salarié de l'impossibilité de la reclasser dès le lendemain du second avis constatant l'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

L'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, alinéas 1er et 3, devenus L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, phrases 2 et 3, devenu L. 1235-3 du code du travail

Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause

La faculté offerte à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 4° devenu L. 1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, n'exclut pas la possibilité d'un remplacement qui ne soit que partiel et n'implique pas que ce dernier, lorsque l'entreprise comporte plusieurs agences, y soit physiquement présent pour exercer ses fonctions.

FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration au greffe en date du 30 avril 2008, la société SUD LOISIRS a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de TOULOUSE en date du 25 mars 2008 qui l'a condamnée à payer à Mme Z..., salariée licenciée le 13 mars 2007, des dommages-intérêts en réparation de la nullité de la rupture du contrat de travail ainsi que des heures supplémentaires et des congés payés. Avant tout débat au fond, le conseil de Mme Z...présente la fin de non recevoir de l'appel interjeté hors délai. Sur le fond, il conclut à la confirmation partielle du jugement déféré et forme appel incident afin d'obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents ainsi que l'augmentation de dommages-intérêts.

Attendu que la société Echevarria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de passage à temps partiel faite à un salarié constitue une modalité par laquelle l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant pour écarter la proposition faite à la salariée de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le champ des mesures de reclassement pouvant être envisagées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

Z...) et deux salariées à temps partiel (Mme X... et Mme Z...) ; que dès lors prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'à la suite de la démission de M. Z... et de l'embauche de M. A... et de son épouse, il y aurait eu un salarié de plus dans l'entreprise si M. X... avait accepté la modification de son contrat de travail, sans tenir compte du fait, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, que Mme Z... avait démissionné en même temps que son mari, de sorte que l'effectif de l'entreprise aurait bien toujours comporté le même nombre de salariés si M. X...

d'une demande liée à ce licenciement ; que les deux procédures n'ayant pas été jointes, il a été statué sur les demandes séparément ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carla fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes relatives au licenciement et de l'avoir condamnée alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que M. X... avait saisi, le 19 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Soissons de demandes en paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime d'objectifs ; que cette instance était en cours devant le conseil le 26 mai 2004 quand M. X...

attribué à ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu retenir que l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, élément constitutif de la faute lourde, n'était pas caractérisée ; qu'elle a pu décider que le manquement unique reproché au salarié après vingt années passées au service du cabinet ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adec Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adec Atlantique à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

412-2, devenus les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en février 1976 par la société Saviem devenue ultérieurement la société Renault véhicules industriels a accédé en 1981 au niveau P1, coefficient 185, puis a été affecté en 1996 au poste de garnisseur P1 avec le même coefficient ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 1999 à la société Iris bus France aux droits de laquelle se trouve désormais la société Renault Trucks ; que le salarié qui exerçait divers mandats représentatifs depuis 1985, a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'il avait été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière et dans son salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de dommages-intérêts et majoration de sa rémunération mensuelle brute, l'arrêt…

1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1982 par la fédération départementale de l'association du service à domicile en milieu rural (ADMR) en qualité de secrétaire comptable, qui occupait, en dernier lieu, un poste de comptable, a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif, après avoir écarté l'existence d'un comportement fautif, retient que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur était établi et constituait un motif sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune…

; que le mandataire liquidateur lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance salariale au passif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire, de rappel de frais de mission, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en déboutant M. X...