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mis hors de cause la société [5] ; - débouté M. [R] [U] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner M. [R] [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

mis hors de cause la société [6] ; - débouté M. [S] [L] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner M. [S] [L] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

[V] [D] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [V] [D] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [V] [D] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

[K] [W] ; Mis hors de cause la société [10] ; Débouté M. [K] [W] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [10] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [K] [W] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [P] [B] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [P] [B] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [B] a interjeté appel de ce jugement.

[Z] [P] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [Z] [P] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [P] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, M.

[V] [Q] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [V] [Q] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [V] [Q] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M.

[V] au coefficient 170 position 3.1 ; - Rejeter la demande d'infirmation de la société [1] de la requalification de la classification conventionnelle professionnelle de M. [V] au coefficient 170 position 3.1, comme étant hors du champ de la cassation ; - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [V] en rupture aux torts de l'employeur ; - Dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[H] [F] ; Mis hors de cause la société [9] ; Débouté M. [H] [F] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [9] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [H] [F] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [E] [X] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [E] [X] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.

Mis hors de cause la société [8] ; Débouté Mme [B] [S] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [8] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [B] [S] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.

mis hors de cause la société [2] ; - débouté Mme [U] [G] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner Mme [U] [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [E] [Y] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [E] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [4],

exécution déloyale du contrat de travail, à titre subsidiaire sur la requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : à titre principal, - requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 15 988,64 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 7 994,32 euros bruts, outre 799,43

condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de requalification, - juger que la rupture du contrat de travail est nulle et condamner la société [1] à lui payer la somme de 14 990,06 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement, juger que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 498,34 euros à titre de dommages et

aux biens et tutrice à la personne de Mme [I] à payer une indemnité de requalification en niveau 4 pour la période du 1 er février 2020 au 7 novembre 2021 et renvoyé les parties à effectuer ce calcul, à charge pour elles, le cas échéant, de saisir à nouveau le Conseil d'éventuelles difficultés qui viendraient à les opposer à ce propos ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et

M.[N] [U] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, après avoir considéré que': - M.[N] [U] soutient que sa démission a été provoquée par les agissements fautifs de son employeur qui sont de nature à caractériser un harcèlement moral, et produit tout d'abord le

donné lieu le 27 mars 2025 au jugement entrepris. MOTIFS 1- sur la requalification au statut cadre L'article 2, alinéas 1 à 3 de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles définit le « personnel d'encadrement » comme tout salarié exerçant, par délégation de l'employeur, des fonctions de commandement, d'initiative de décision et de responsabilité. L'accord du 12 octobre 2006 (et son

par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société [1]'; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société [1] aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juillet deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE, En conséquence, La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.