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vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [4] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [4] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [4] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [4] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [4] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 1] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 1] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 1] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [4] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

vient la société [1]; - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en oeuvre au bénéfice des concluants, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [5] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L 4121-1 et suivants du Code du travail ; - dire et juger que les concluants subissent en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer.

En 1963, la société [Localité 4] [12], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de

vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances [4] encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [7], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

vient la société [1], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances CMR encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

vient la société [3], - dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en 'uvre, au bénéfice de la concluante, toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante et les risques d'exposition à de nombreuses substances CMR encore retrouvées par l'inspection du travail dans l'établissement en 2023 ; l'obligation légale de sécurité découlant des articles L.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

En revanche, l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception de cette lettre par le salarié au moins cinq jours avant la date de l'entretien. La procédure est donc irrégulière. 63. Ce courrier de convocation a informé M. [M] de la possibilité de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou par une personne figurant sur la liste préétablie à cette fin et déposée auprès de l'inspection du travail et de la mairie, étant précisé que la mention de l'adresse de la mairie, supposée connue des habitants de la commune, ne constitue pas une obligation imposée par le code du travail. 64. La cour partage l'analyse du premier juge ayant retenu que M. [M] ne justifiait d'aucun préjudice ayant résulté du non-respect du délai de cinq jours ouvrables, de sorte que le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant débouté M.

1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié. 38. En omettant de mentionner l'adresse de la mairie dans la lettre de convocation du 12 décembre 2019, la société [1] a donc commis une irrégularité de procédure. 39. Toutefois, le salarié ne justifiant d'aucun préjudice causé par cette absence de mention de l'adresse de la mairie de son domicile, il doit être débouté par voie de confirmation de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

La société par actions simplifiée (SAS) [2], spécialisée dans la programmation informatique, propose des solutions pour produire, diffuser et vendre des formations en ligne, et fournit un accompagnement aux entreprises pour être autonomes dans l'utilisation de ces différentes solutions ; elle applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par contrat du 4 octobre 2019, Madame [N] [J] a été embauchée à compter du 4 novembre 2019 par la SAS [2] en qualité d'ingénieur, statut cadre. Ce contrat comprenait une clause de non concurrence d'une durée de 6 mois, s'exerçant sur le territoire français et les territoires sur lesquels la salariée avait travaillé au cours des 12