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une partie de son temps de travail n'a pas été décompté au mois de juin 2016 (4 heures et 33 minutes) ainsi que le 12 mars 2019 (8 minutes), - l'employeur comptabilise la journée du 04 février 2016 comme des heures supplémentaires qui compenserait un déficit de jours de repos alors qu'il a participé à une réunion syndicale et que les heures correspondantes sont des heures de délégation qui ne peuvent être considérées comme des heures travaillées. La société [1] lui oppose toutefois qu'il ne peut prétendre à un nombre de jours de RTT qu'en fonction du nombre d'heures travaillées. Les parties s'opposent sur le cycle à prendre en compte pour déterminer la durée hebdomadaire de travail. L'employeur soutient que l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 lui permet de calculer le temps de travail sur un cycle annuel.

Il pointe enfin une absence d'évolution professionnelle puisqu'il s'est vu systématiquement opposer un refus par la Direction à ses candidatures à différents postes. Le 30 mai 2023, il a été informé d'une opportunité d'affectation temporaire sur le service du transport du parc palette pour lequel il candidatait, mais il lui a été indiqué qu'il devrait informer le Responsable de la prise de ses heures de délégation un à deux jours à l'avance. Ne pouvant garantir un tel délai de prévenance, sa candidature a été refusée. Il a finalement obtenu un poste de réceptionnaire en mars 2025, alors qu'il candidatait à un poste de chef d'équipe. M. [R] présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le 27 décembre 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Selon jugement du 22 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : - dit que le Docteur [E] n'a pas été victime de discrimination syndicale, - constaté que la Clinique [Etablissement 1] [E] une somme de 4.223,94 euros à titre d'indemnisation des heures de délégation, - dit que la Clinique [Etablissement 2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que le Docteur [E] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit que le Docteur [E] a perçu postérieurement au 01/02/2018 une juste rémunération en rapport avec les sujétions du forfait contractuel en jours, - dit que le licenciement pour inaptitude du Docteur [E] est justifié, - condamné la Clinique [Etablissement 3] [E] une somme de 4.223,94 euros en deniers ou quittance en réparation d'une erreur sur…

Aux termes de l'article L.2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L.

De contraintes qui n'étaient réservées qu'à lui ( chantiers difficiles dits spéciaux, absence de collègue en binôme, absence de prise en charge de frais de parking et des amendes de stationnement, véhicules en mauvais état sans aménagement pour le port de charges alors qu'une rampe avait été préconisée par le médecin du travail, refus d'enquête du secrétaire du CHSCT, refus de paiement des heures de délégation, refus de présence en assistance de salariés convoqués en entretien, droit d'alerte resté sans réponse, injure raciste, conditions de travail dangereuses l'obligeant à exercer son droit de retrait, mise à pied injustifiée, des interventions de l'inspecteur du travail, une plainte, des contentieux), - Des conditions de travail à l'origine de ses problèmes de santé et d'accidents du travail en 2011, 2015 et 2018, - De ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité…

syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

présumer de tels agissements. Elle relève que si certains faits isolés peuvent être matériellement établis, ils sont justifiés par des motifs objectifs sans lien avec son mandat syndical ou harcèlement et que le plupart des éléments communiqués ne constituent que des allégations. Elle fait valoir concernant le grief en lien avec la non prise en charge d'heures de délégations que la salariée à la date demandée n'était pas encore officiellement désignée comme déléguée syndicale CGT, le courrier de désignation est postérieur à la réunion et elle ne pouvait donc pas prétendre à une prise en charge.

du CSE d'avril 2023 », un contentieux opposant cette société et Monsieur [K] est pendant devant la cour d'appel. Elle énonce enfin que le salarié n'a souffert d'aucune entrave à ses fonctions syndicales de la part de la société [2], qui ne l'a jamais empêché de participer à des réunions et formations liées à son mandat ou encore d'utiliser son crédit d'heures de délégation conformément à son mandat. Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

au motif qu'elles auraient été réalisées à l'occasion de travaux urgents, ce qu'il conteste, estimant : - qu'elles sont consécutives à des remplacements qu'il a effectués qui sont intégrés à l'organisation structurelle du travail et n'ont aucun caractère d'urgence, - qu'une partie des heures supplémentaires réalisées correspond à l'utilisation de ses heures de délégation qui ne peuvent pas, compte tenu des contraintes de son poste, être prises sur son temps de travail, ce qui a été rappelé dans un courrier de l'inspection du travail du 16 décembre 2023.

les intérêts au taux légal avec capitalisation. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [P] expose que : - elle a été sanctionnée pour un simple désaccord avec une autre élue au sujet de l'usage du local syndical et d'un tract syndical, alors qu'elle n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son mandat ; - les faits qui lui sont reprochés, pendant ses heures de délégation, sont strictement liés aux mandats des deux protagonistes et ne peuvent être assimilés à un manquement de sa part à ses obligations professionnelles ; ils relèvent de la liberté syndicale ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - sa sanction n'est qu'une manifestation de l'hostilité de la direction de la mutuelle envers les représentants du syndicat auquel elle est affiliée ; Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril…

ES » (pièce 28 de la salariée). Elle soutient qu'au regard de ces témoignages et de la synthèse des contrats précaires de ces deux salariés, il est manifeste que l'association souffre d'un besoin structurel de main d''uvre et ce, peu important que certains salariés doivent nécessairement être remplacés pour user de leurs droits à congés payés ou à leurs heures de délégation. Elle reproche à l'association de ne pas justifier de ses taux de précarité et d'absentéisme. L'[1] rétorque à ce sujet que Mme [O] a été recrutée exclusivement pour remplacer Mme [F]. Elle conteste avoir pallié un besoin structurel de main d''uvre en ayant eu recours à un CDD. De façon générale, elle reconnaît avoir recours aux CDD, mais explique qu'il s'agit pour l'essentiel de remplacer des salariés exerçant des activités syndicales avec un nombre d'heures de délégation important sans pouvoir anticiper celles-ci.

La cour constate ensuite que les faits de recadrages injustifiés, d'acharnement de Monsieur [Z] et de pénalisation de la rémunération du salarié, ont déjà été soumis à la cour d'appel de Versailles, au titre de la discrimination syndicale. En effet, par requête introductive reçue au greffe en date du 2 janvier 2015, la société [2] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que M. [Q] justifie de l'utilisation de certaines heures de délégation posées en 2013 et en 2014. Par jugement de départage rendu le 30 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Débouté la société [2] de sa demande de justification d'utilisation des heures de délégation, ainsi que des demandes subséquentes ; - Condamné la société [2] à payer à M.

remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [I] [J] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [I] [J] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [J] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [V] [H] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [V] [H] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [H] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3. Par conclusions déposées au greffe le 30 décembre 2024, la société [1] a soulevé la caducité de cet appel en faisant valoir que M.

appelante) que M. [U] a justifié son changement de position entre le 15 et le 25 janvier 2019 et le fait que la salariée était désormais privée de tout fonction d'encadrement en raison de son mandat électif « il m'indique que cette nouvelle fiche de poste a été élaborée en prenant en considération mon nouveau mandat d'élu au Comité Social et Economique (20 heures de délégation par mois) et, qu'il a donc volontairement réduit les missions, lors de la création de poste » (pièce 12 de l'appelante). Il en résulte qu'est matériellement établie une tentative de modification des missions de la salariée. Concernant la stagnation dans les fonctions, la salariée indique que le poste d'adjoint au directeur financier, qui comportait une partie de ses attributions a été proposé à son subordonné M.

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité

Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement

injures, intimidations, violences verbales et menaces proférées le 11 septembre 2012 envers le secrétaire du comité d'entreprise, élu [4], et son trésorier, élu [5]'; - comportement provocateur et irrespectueux des règles de fonctionnement et de sécurité interne de l'entreprise, résultant du refus persistant et revendiqué d'utiliser le portique d'accès réservé aux piétons pour accéder aux locaux de l'entreprise'; - réitération d'une attribution indue d'heures de délégation malgré les nombreux avertissements et mises en gardes notifiés.

[D] [N] a versé à la société 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' À titre subsidiaire, * Limiter la condamnation à des montants plus raisonnables ; * Limiter la demande de communication des bulletins de paie rectifiés à la communication d'un seul bulletin de paie rectifié pour l'ensemble de la période ' La société fait principalement valoir que : -la rémunération des heures de délégation ne doit pas constituer un gain pour le salarié, mais simplement éviter toute perte de salaire ' l'allocation de fin de carrière (80 % du salaire de référence) perçue par M. [N] intègre déjà le paiement des heures de mandat. -la jurisprudence invoquée par le salarié sur le "planning théorique" ne s'applique qu'aux salariés à temps partiel, alors que M.

' S'agissant du refus, alors que la salariée était titulaire d'un mandat représentatif, de mettre à sa disposition les moyens de travailler à distance et, de manière plus large, d'adapter son poste de travail, il est établi, à l'examen des pièces produites par Mme [X], qu'en réalité, l'employeur n'a pas donné suite à une demande tendant à ce que la salariée dispose d'un ordinateur portable, pendant ses heures de délégation, pour pouvoir traiter les urgences des clients ; Mme [D] n'établit pas avoir demandé précisément l'adaptation de son poste de travail. Mme [X] n'étant pas supposée travailler durant ses heures de délégation, la matérialité du comportement fautif imputé à l'employeur n'est pas établie.