Rechercher une décision

ES » (pièce 28 de la salariée). Elle soutient qu'au regard de ces témoignages et de la synthèse des contrats précaires de ces deux salariés, il est manifeste que l'association souffre d'un besoin structurel de main d''uvre et ce, peu important que certains salariés doivent nécessairement être remplacés pour user de leurs droits à congés payés ou à leurs heures de délégation. Elle reproche à l'association de ne pas justifier de ses taux de précarité et d'absentéisme. L'[1] rétorque à ce sujet que Mme [O] a été recrutée exclusivement pour remplacer Mme [F]. Elle conteste avoir pallié un besoin structurel de main d''uvre en ayant eu recours à un CDD. De façon générale, elle reconnaît avoir recours aux CDD, mais explique qu'il s'agit pour l'essentiel de remplacer des salariés exerçant des activités syndicales avec un nombre d'heures de délégation important sans pouvoir anticiper celles-ci.

La cour constate ensuite que les faits de recadrages injustifiés, d'acharnement de Monsieur [Z] et de pénalisation de la rémunération du salarié, ont déjà été soumis à la cour d'appel de Versailles, au titre de la discrimination syndicale. En effet, par requête introductive reçue au greffe en date du 2 janvier 2015, la société [2] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que M. [Q] justifie de l'utilisation de certaines heures de délégation posées en 2013 et en 2014. Par jugement de départage rendu le 30 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Débouté la société [2] de sa demande de justification d'utilisation des heures de délégation, ainsi que des demandes subséquentes ; - Condamné la société [2] à payer à M.

remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [I] [J] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [I] [J] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [J] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [V] [H] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [V] [H] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [H] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3. Par conclusions déposées au greffe le 30 décembre 2024, la société [1] a soulevé la caducité de cet appel en faisant valoir que M.

appelante) que M. [U] a justifié son changement de position entre le 15 et le 25 janvier 2019 et le fait que la salariée était désormais privée de tout fonction d'encadrement en raison de son mandat électif « il m'indique que cette nouvelle fiche de poste a été élaborée en prenant en considération mon nouveau mandat d'élu au Comité Social et Economique (20 heures de délégation par mois) et, qu'il a donc volontairement réduit les missions, lors de la création de poste » (pièce 12 de l'appelante). Il en résulte qu'est matériellement établie une tentative de modification des missions de la salariée. Concernant la stagnation dans les fonctions, la salariée indique que le poste d'adjoint au directeur financier, qui comportait une partie de ses attributions a été proposé à son subordonné M.

2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant : 1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; 3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L.

Soutenant que certaines des dispositions de ce règlement lui imposaient, sans son accord préalable, des charges non prévues par la loi et la convention collective applicable, la société a, le 13 décembre 2022, saisi le président du tribunal judiciaire afin d'en obtenir l'annulation ou, subsidiairement, l'inopposabilité. Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages et intérêts au titre d'une entrave. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

injures, intimidations, violences verbales et menaces proférées le 11 septembre 2012 envers le secrétaire du comité d'entreprise, élu [4], et son trésorier, élu [5]'; - comportement provocateur et irrespectueux des règles de fonctionnement et de sécurité interne de l'entreprise, résultant du refus persistant et revendiqué d'utiliser le portique d'accès réservé aux piétons pour accéder aux locaux de l'entreprise'; - réitération d'une attribution indue d'heures de délégation malgré les nombreux avertissements et mises en gardes notifiés.

[D] [N] a versé à la société 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' À titre subsidiaire, * Limiter la condamnation à des montants plus raisonnables ; * Limiter la demande de communication des bulletins de paie rectifiés à la communication d'un seul bulletin de paie rectifié pour l'ensemble de la période ' La société fait principalement valoir que : -la rémunération des heures de délégation ne doit pas constituer un gain pour le salarié, mais simplement éviter toute perte de salaire ' l'allocation de fin de carrière (80 % du salaire de référence) perçue par M. [N] intègre déjà le paiement des heures de mandat. -la jurisprudence invoquée par le salarié sur le "planning théorique" ne s'applique qu'aux salariés à temps partiel, alors que M.

' S'agissant du refus, alors que la salariée était titulaire d'un mandat représentatif, de mettre à sa disposition les moyens de travailler à distance et, de manière plus large, d'adapter son poste de travail, il est établi, à l'examen des pièces produites par Mme [X], qu'en réalité, l'employeur n'a pas donné suite à une demande tendant à ce que la salariée dispose d'un ordinateur portable, pendant ses heures de délégation, pour pouvoir traiter les urgences des clients ; Mme [D] n'établit pas avoir demandé précisément l'adaptation de son poste de travail. Mme [X] n'étant pas supposée travailler durant ses heures de délégation, la matérialité du comportement fautif imputé à l'employeur n'est pas établie.

[R] a également demandé le recrutement d'une personne pour organiser un partage des tâches au sein du service, rappelant tant l'absence de mesure pour prendre en compte son mandat de délégué du personnel que le développement important du domaine de la protection sociale. Le directeur des ressources humaines n'y a pas donné suite, répondant par mail du 4 mars 2015 que la charge de travail était compatible avec les 15 heures de délégation dont il bénéficiait. L'inspecteur du travail a également écrit à l'employeur le 22 février 2017 pour demander que l'exercice des mandats soit pris en compte dans la charge de travail de M. [R], ce qu'il a ensuite rappelé dans un mail du 27 avril 2018. Le 23 mars 2018 M. [R] a de nouveau signalé plusieurs difficultés rencontrées dans son exercice professionnel.

de 2 500 euros sollicitée, - débouté les parties du surplus des demandes, Statuant de nouveau : 1/ Sur l'exécution du contrat de travail, Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 4 000 euros bruts outre 400 euros bruts de congés payés à titre de rappel de prime, - 345,94 euros bruts à titre de rappel de salaire concernant les heures de délégation outre 34,59 euros de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination et dans tous les cas l'exécution déloyale du contrat, 2/ Sur la rupture du contrat de travail Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière, Sur la rupture proprement dite : A titre principal, Juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue en violation du statut protecteur, Par conséquent…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Il dispose d'un intérêt légitime à solliciter les éléments permettant de prouver l'insuffisance des tâches qui lui sont attribuées (chronogrammes du véhicule de tournée, extractions du téléphone professionnel mettant en évidence les heures de début et de fin des tournées). - L'employeur lui a également demandé à plusieurs reprises de justifier ses absences alors qu'il s'agissait d'heures de délégation dont l'employeur avait été informé par le syndicat dans le respect des délais de prévenance. - L'ensemble de ces éléments a conduit à la dégradation des conditions de travail au sein du service collecte ; il s'est mis en arrêt de travail à plusieurs reprises et s'est vu prescrire un traitement antidépresseur. - De plus, il a été violemment pris à parti par d'autres salariés du service collecte en 2024. Une main courante a été déposée pour ces micro-agressions sur le lieu de travail.

une attestation par laquelle Mme [B] [Z] (salariée de l'entreprise) a notamment déclaré : 'Je pense que [G] [J] s'impliquait dans son travail mais que ses obligations au sein des (instances représentatives du personnel) [6] n'ont pas été prises en considération dans la gestion de son planning professionnel. Il m'a souvent dit qu'il avait des remarques de ses collègues par rapport à ses heures de délégation, les réunions [6] et une vraie prise de conscience de sa part sur le temps qui lui manquait pour réaliser à bien son travail (...).

du 23 au 25 janvier 2017, l'absence d'accès au fichier MMS53 constituent des éléments matériels de discrimination syndicale. La société [1] conteste toute discrimination syndicale et souligne qu'en dépit de l'avenant à son contrat de travail du 27 mars 2017 prévoyant un temps partiel de 18 heures par semaine pour tenir compte de son état de santé, les heures de délégation liées à son mandat de déléguée syndicale (20 heures) de titulaire au CSE (20 heures) de titulaire DP (15 heures) et de membres du CHSCT (5h) n'ont pas diminué, l'employeur ayant respecté la protection et les prérogatives attachées à ses mandats.

Mme, [P] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice découlant du délit d'entrave, en indiquant que toute personne physique ou morale s'estimant victime d'un délit d'entrave peut agir devant une juridiction civile, que le conseil de prud'hommes est compétent en matière de rappel de paiement des heures de délégation et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir mis à sa disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de son mandat de déléguée du personnel en l'absence de local dédié et d'aménagements (armoire dédiée fermant à clef, ordinateur, ligne téléphonique dédiée) et d'avoir fait obstacle à l'exercice du mandat de représentation du personnel à compter de mars 2018 alors que malgré la suspension de son contrat de travail depuis le 9 octobre 2017, elle avait été déclarée apte par son médecin…

condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses intérêts, la [6] fait valoir que l'évaluation de l'exposition aux facteurs de risques professionnels des salariés occupant des fonctions de représentant du personnel doit être réalisée au regard des conditions habituelles de travail inhérentes à leur contrat au même titre que tout autre salarié. Elle soutient que les heures de délégation du salarié ne sauraient entrer en déduction des heures habituelles de travail du poste considéré sur le fondement des dispositions des articles L. 2143 ' 17 et L. 2315 ' 10 du code du travail et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les heures de délégation et celles de travail effectif.

l'entreprise avant elle, du fait d'être celle qui gagne le moins alors qu'elle a le périmètre le plus important et qu'elle est contrainte de travailler le week-end, ou ses jours de congé parental, du fait qu'elle devait étudier des questions relevant de son mandat au CHSCT sur son temps personnel. Pour ce qui est des questions impossibles concernant ses heures de délégation à laquelle la salariée ne pouvait répondre, elle joint un seul échange de courriels par lequel son supérieur lui demande à quelle heure sa réunion va se terminer, ce qui ne permet pas de caractériser des questions auxquelles il est impossible de répondre. De même le défaut d'action de l'employeur concernant la prévoyance, ne ressort pas des seules lettres de réclamation envoyées à l'employeur à ce sujet auxquelles la salariée renvoie sans plus d'explication et de preuve.

]. Par avenant à effet au 16 juin 2014, M. [S] a été nommé dans la fonction de 'conseiller communication digitale key account' (statut de cadre) avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs. Le 8 avril 2019, M. [S] a été désigné en qualité de représentant syndical au comité social et économique, exerçant ses heures de délégation à hauteur de 60% puis de 70% de son temps de travail. À compter du 1er janvier 2022, M. [S] a exercé ses heures de délégation à hauteur de 100% du temps de travail, dans le cadre d'un 'détachement syndical' prévu par un accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 février 2019. Au début du mois de février 2022, M. [S] a signé un avenant à son contrat de travail organisant la 'dispense de toute activité professionnelle' dans ce cadre et fixant son salaire. Un litige s'est noué entre M.