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l'employeur était fondé à pratiquer une retenue de ce montant sur les droits à congés payés de l'intéressé acquis au 1er juin 1988, dès lors que le salarié avait été en arrêt de travail du 22 septembre 1986 au 8 janvier 1987 pour une rechute d'accident de travail et que cette période ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les droits à congés payés du salarié acquis au titre de l'année de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ne pouvaient être affectés par un arrêt de travail ne se rapportant pas à cette période, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater qu'il avait exercé l'activité mixte de pharmacien d'officine et de pharmacien biologiste et, d'autre part, qu'à compter du 1er juin 1984, il avait, en outre, exercé les fonctions de gérant, sans qu'un contrat de travail conforme aux activités qu'il exerçait ainsi ait été établi ; qu'il sollicitait, en conséquence, la nullité du contrat de travail signé le 25 mars 1982, un rappel de salaires correspondant, selon lui, à ses fonctions et des dommages-intérêts en raison des fautes commises par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de travail alors, selon le moyen, que ce contrat, d'une part,

l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité contractuelle de rupture sans accepter d'en modérer le montant alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin à un contrat de travail constitue la réparation forfaitaire du préjudice résultant de la rupture ; que le juge ne peut poser en principe qu'elle ne peut être modérée sous prétexte qu'elle s'inscrit dans un contexte contractuel plus large ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que l'accord conclu entre les parties ne s'analysait pas en une indemnité contractuelle de licenciement,

l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser une somme au salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés s'y rattachant alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant au vu de l'agenda de l'intéressé faisant état de "la nature et de la quantité des travaux effectués par jour", tout en posant pour principe que le salaire devait dépendre du seul temps de travail et non de la nature et de la quantité de travail à accomplir, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 992 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à rappeler le concours apporté à M. Z... par l'emploi d'un stagiaire pendant six mois et d'un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X... de la Giroday, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 17 HLM Leclerc, rue Maréchal Leclerc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Auto Ecole Pilote de l'Est, en la personne de son gérant M. Harry Y..., dont le siège est à Saint-André (La Réunion),, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société L'Elixir "Dollarone", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur", le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X..., envers l'Union des mutuelles de travailleurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Vu les articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, hors les cas de remplacement d'un salarié absent ou d'emplois à caractère saisonnier, le contrat à durée déterminée ne pouvant être conclu que dans certains secteurs d'activité dont la liste est établie par décret, par convention collective ou par accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de l'emploi ; que, dans cette dernière hypothèse, si les parties n'ont pas fixé un terme précis, le contrat doit être conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; Attendu que pour

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-43.244 formé par : 1 / M. Gilles Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 2 / M. Alain X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce et services commerciaux), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Hôtel Le Moderne, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2 / de M. A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur, domicilié au Mans (Sarthe), ..., résidence Saint-Benoît, 3 / de l'ASSEDIC Maine Touraine, dont le siège est au Mans (Sarthe), 45, boulevard W. Churchill, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 91-43.245 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CIGMA, ayant son siège social au Lamentin (Martinique), Place d'Armes, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Marie-Angèle X..., demeurant à Schoelcher (Martinique), Terreville, résidence "Grand Village", immeuble Icaque, 2 / de Mme Angélique Y..., demeurant à Schoelcher (Martinique), ZAC de Terreville, rue Falaye, lotissement 90, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

la salariée ne pouvait plus être considérée au jour de la rupture comme travaillant dans les établissements de la société Marquet Mallet à Saint Martin d'Estreaux, la cour d'appel a violé l'article R.517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que lors de son licenciement, la salariée travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, elle pouvait saisir le conseil de prud'hommes de son domicile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que la cause de l'obligation au paiement de cette indemnité était exprimée sans équivoque dans l'acte du 31 janvier 1986 comme étant la contrepartie, à la fois, la perte par le salarié d'avantages auxquels il aurait pu prétendre et de son engagement de concourir aux opérations de liquidation de la société, se borne à énoncer, d'une part, qu'il n'était pas précisé de quels avantages il s'agissait, et, d'autre part, qu'il n'était pas justifié de l'exécution de l'engagement relatif à la conduite de la liquidation amiable de la société ; Qu'en statuant ainsi,

il résulte des constatations de l'arrêt, que l'accord du 19 décembre 1985 pris en application de la loi du 1er juillet 1983 a abrogé le statut issu des dispositions antérieures à compter du 31 juillet 1986 et a créé un nouveau système de classification des emplois ; que, dès lors, en décidant que les dispositions abrogées devaient perdurer jusqu'à la notification aux salariés de la nouvelle classification de leur emploi, la cour d'appel, qui a subordonné l'application du nouveau statut à une condition que la loi du 1er juillet 1983 ne contient pas, a violé les dispositions de l'article 18 de ce texte ; Mais attendu que, selon l'article 18 de cette loi, les dispositions statutaires antérieurement en vigueur, conclues au niveau national, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ;

L'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale exclut le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade lorsque le conjoint bénéficie d'un congé, quel qu'il soit, à moins que le conjoint se trouve dans l'incapacité de donner les soins à l'enfant malade.

L'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.

Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51, 4 , du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 12 avril 1991), que M. X... a été engagé par la société SIEBA, exploitant d'une station de sports d'hiver, pour la période du 22 novembre 1989 au 31 mars 1990, pour assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage partiel total et a bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

par jugement du 18 mars 1987, le tribunal de commerce a prononcé la dissolution de la société ELM, désigné un liquidateur et ordonné la poursuite de l'activité jusqu'au 15 novembre 1987 ; que par un nouveau jugement du 9 septembre 1987, le tribunal de commerce a ordonné la fermeture du fonds de commerce de la société et fait interdiction à M. Y..., qui était président du conseil d'administration de cette société de participer de quelque manière que ce soit à sa gestion ; que M. Y..., soutenant qu'il était devenu salarié de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires ; Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incom- pétent pour connaître du litige en se fondant sur l'extrait K Bis du régistre du commerce sur lequel M.

l'employeur, qui n'avait pas rempli son obligation, et lui ont fait application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Refuge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est à Reims (Marne), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, domicilié audit siège, 3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.