Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 91-43.038

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1994

Numéro d'affaire

91-43.038

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme H. Brussel, dont le siège est à Auxerre (Yonne), .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme H. Brussel, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Malay X... (Yonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Odent, avocat de la société H. Brussel, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclus…