Cour de cassation · 7 décembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.234

Congés payésAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 mars 1990Jugement prud'homal Passage source
7 décembre 1994Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge au sens des prestations familiales, est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter pour une durée de 6 ou 12 jours suivant l'âge de l'enfant ; lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a déposé une demande de congé pour donner des soins, en produisant une attestation de l'employeur de son conjoint justifiant que Mme X... ne bénéficiait pas d'un congé pour soins à enfant malade durant la même période ; que l'employeur a refusé le " congé enfant malade " et l'a transformé en congé payé ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour déduction de congés payés les 9 mars et 14 septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 39 de la Convention collective ne préjuge pas du type de congé du conjoint ; qu'à la suite d'une circulaire du 10 juillet 1986 émanant de l'UCANSS, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dans une note adressée à la division du personnel en date du 5 août 1986, a décidé que l'attestation devait être remplie par l'employeur du conjoint salarié pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé enfant malade (et non d'un congé de type imprécis)... au titre de la même absence ; qu'en l'espèce, l'attestation versée par M. X..., établie par l'employeur de son épouse, apparaît conforme au texte de la Convention collective nationale dans son article 39, alinéa 5, en ce qu'il ne fait référence qu'au congé enfant malade et non aux congés d'autre nature ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article susvisé que le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade est exclu quel que soit le congé dont bénéficie le conjoint pendant la même période d'absence, à moins qu'il se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.

Textes cités

1 référence

Convention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge au sens des prestations familiales, est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter pour une durée de 6 ou 12 jours suivant l'âge de l'enfant ; lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un …
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nt malade durant la même période ; que l'employeur a refusé le " congé enfant malade " et l'a transformé en congé payé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour déduction de congés payés les 9 mars et 14 septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 39 de la Convention collective ne préjuge pas du type de congé du conjoint ; qu'à la suite d'une circulaire du 10 juillet 1986 émanant de l'UCANSS, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dans une note
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Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge au sens des prestations familiales, est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter pour une durée de 6 ou 1
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en congé payé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour déduction de congés payés les 9 mars et 14 septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 39 de la Convention collective ne préjuge pas du type de congé du conjoint ; qu'à la suite d'une circulaire du 10 juillet 1986 émanant de l'UCANSS, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dans une note adressée à la division du personnel en date du 5 août 1986, a décidé que l'attestation devait être remplie par l'
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qu'il ne bénéficie pas d'un congé enfant malade (et non d'un congé de type imprécis)... au titre de la même absence ; qu'en l'espèce, l'attestation versée par M. X..., établie par l'employeur de son épouse, apparaît conforme au texte de la Convention collective nationale dans son article 39, alinéa 5, en ce qu'il ne fait référence qu'au congé enfant malade et non aux congés d'autre nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article susvisé que le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade est exclu quel que soit le congé dont
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r a refusé le " congé enfant malade " et l'a transformé en congé payé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour déduction de congés payés les 9 mars et 14 septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 39 de la Convention collective ne préjuge pas du type de congé du conjoint ; qu'à la suite d'une circulaire du 10 juillet 1986 émanant de l'UCANSS, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dans une note adressée à la division du personnel en date du 5 août 1986,
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au congé pour donner des soins à un enfant malade est exclu quel que soit le congé dont bénéficie le conjoint pendant la même période d'absence, à moins qu'il se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,
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pacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1759ba5988459c52298

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