Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 90-43.234

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1994

Numéro d'affaire

90-43.234

Résumé

L'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale exclut le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade lorsque le conjoint bénéficie d'un congé, quel qu'il soit, à moins que le conjoint se trouve dans l'incapacité de donner les soins à l'enfant malade.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge au sens des prestations familiales, est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter pour une durée de 6 ou 12 jours suivant l'âge de l'enfant ; lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a déposé une demande de congé pour donner des soins, en produisant une attestation de l'employeur de son conjoint justifiant que Mme X... ne bénéficiait pas d'un congé pour soins à enfant malade durant la même période…