Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1994, 93-41.936

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1994

Numéro d'affaire

93-41.936

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), 21, Grande Rue de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), 21, Grande Rue de la Guillotière, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., demeurant à Epernay (Marne), ..., BP 10014, mandataire liquidateur de la société Relais de l'Europe automobile, dont le siège est à Pont Saint-Marie (Aube), rue Roger Salengro, 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est à Reims (Marne), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, domicilié audit siège, 3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administrat…