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par ordonnance de référé du 16 décembre 1988 la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, les deux salariées ont poursuivi leur activité ; que par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement de liquidation ; que les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires pour la période du 1er au 22 juin 1989, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique en ce qu'il fait grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire : Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur reproche au conseil

par lettre du 29 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Nice, 12 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de n'avoir pas statué sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a ni retenu ni examiné les motifs du licenciement réels et sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la nouvelle informatique avait été effectivement mise en place, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; qu'en effet, la production de factures établissant l'acquisition de matériels informatiques ne suffit pas à démontrer l'évolution de l'environnement informatique ; d'autre part, que la cour d'appel saisie par le conseil de prud'hommes d'une décision de dessaisissement à son profit de la question des heures supplémentaires devait statuer sur cette difficulté de procédure ainsi que l'y invitait la salariée ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert de grief non fondé de manque de

l'employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et le condamner à les verser à son ancien salarié ; qu'en décidant au contraire de condamner M. X... à verser à son ancien employeur la différence entre la somme que celui-ci lui avait versée en compensation de son préjudice et des dommages-intérêts causés par son licenciement et le montant de la seule indemnité due au titre de l'inobservation des formalités légales, sans rechercher le montant dû au salarié en application du texte précité qui pouvait se cumuler avec la précédente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans la seconde branche du moyen ;

; alors, d'autre part, que l'absence de sollicitation du bénéfice de la priorité de réembauchage a été affirmée par la cour d'appel sans avoir été contradictoirement débattue en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le salarié ne prouve pas avoir soutenu devant les juges du fond qu'un salarié avait été embauché dès le mois d'août 1992 ; qu'ensuite, la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué, retenu par la cour d'appel, est présumé avoir été contradictoirement débattu devant elle ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société SCEA Le Domaine des Ormes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat du 15 décembre 1991 à compter du 1er décembre 1991, par la société France cocktail (la société) dirigée par M. A... ; estimant avoir été licenciées par ce dernier à la date de la reprise de leur contrat de travail par la société, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour fixer les créances des deux salariées, résultant de la rupture de leur contrat de travail, à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., le jugement attaqué s'est borné à énoncer que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge du fond ne peut pas statuer par voie de référence à des causes déjà jugées entre des parties différentes, ni même se fonder sur une "jurisprudence", fût-elle de la Cour de Cassation, dont les parties n'ont ni fait état ni discutée devant lui ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs de la société "Chantiers Baudet" n'étaient pas suffisants à démontrer la faute grave du salarié, eu égard à la jurisprudence "dorénavant constante" de la Cour de Cassation, le jugement attaqué n'a pas fourni de motifs propres à justifier sa décision et, par suite, entaché celle-ci de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des attestations versées aux débats que M. Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité en laquelle il avait été élu ; que cette déclaration, si elle avait été faite, aurait entraîné sa démission de plein droit ; qu'à la date du 5 janvier 1994, la délégation d'autorité dont bénéficiait l'intéressé à l'époque où il était à la direction des ressources humaines est devenue obsolète ; que devant la défaillance de M. Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M. X... et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R.

l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le premier avertissement du 6 avril 1992 et le dernier "grief" énoncé dans la lettre de rupture démontrant le refus du salarié de respecter les "consignes qui lui étaient données, occasionnent par là -même un préjudice à l'entreprise" et caractérisent un "comportement constitutif de faute grave" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur avaient été sanctionnés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que le dernier fait reproché au salarié, qui ne constituait qu'une maladresse, lui soit personnellement imputable ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'association Fedem, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 25 janvier 1993) que Mme Y... a donné sa démission, le 13 janvier 1992, avec un préavis d'un mois ; que, le 21 janvier 1992, M. X..., son employeur, lui a notifié une mise à pied verbale jusqu'au terme du préavis ; Attendu que M. X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué diverses indemnités de rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant aucune limite à la durée de la mise à pied, alors, d'autre part, que les juges n'ont pas vérifié si la mise à pied immédiate non précédée de la procédure disciplinaire n'était pas indispensable, et alors, enfin, que les circonstances de fait retenues à l'appui du licenciement déguisé et abusif admis par le conseil de prud'hommes ne sont pas citées ni à fortiori, analysées ;

L'absence de comparution du défendeur, régulièrement convoqué et assigné, n'empêche pas la formation des référés de statuer.

par lettre du 2 avril 1974, quant au taux de commission unilatéralement imposé par l'employeur, qu'il a réitéré son désaccord par lettres des 14 mai 1974 et 15 octobre 1977, qu'il a adressé d'autres nombreuses réclamations à la société, notamment les 10 avril et 28 mars 1978, le 28 novembre 1979, le 10 janvier 1980 et le 4 février 1980 ; que la cour d'appel, en se bornant à déclarer que, de fin 1974 à 1977, M. Y... n'a pas réitéré sa réclamation et a poursuivi l'exécution de son contrat de travail, sans répondre aux conclusions de l'intéressé, a violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le taux de commissions avait été contractuellement fixé, dès l'origine, à 0,50 % ;

par arrêté ministériel du 25 juillet 1985, et applicable à l'entreprise, portant le code APE 77-14, la durée de la période d'essai, fixée à deux mois, ne pouvait être prolongée que d'un mois supplémentaire, une seule fois, et d'un commun accord, et qu'elle avait donc pris fin avant la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que sa lettre d'engagement du 27 juillet 1990 prévoyait une période d'essai de deux mois mais ne faisait pas mention d'une possibilité de

par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation dont elle était l'objet ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feursmétal (anciennement société Fonderies et Acieries de Feurs FAEF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Gérard A..., demeurant lieudit Le Bourg à Rosier (Loire), 2 / M. André Z..., demeurant ..., 3 / M. Roland Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de cette rupture ; qu'après avoir dénoncé cet accord, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de primes, et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant la convention signée le 30 juin 1986 comme une transaction valable alors, selon le moyen, que la transaction suppose l'existence d'un litige auquel les parties mettent fin par des concessions réciproques et que tel n'était pas le cas en l'espèce, aucune faute n'étant

formellement les modalités du décompte par lequel le salarié prétendait justifier la somme réclamée ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, interprétant les clauses ambigues de la convention des parties, a estimé que le contrat de travail avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels ; Et attendu, en second lieu, que la procédure prud'homale est orale et que les juges du fond ont constaté qu'à l'audience, la société avait renoncé à contester le montant de la demande ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wieland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.