Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1994, 92-43.121

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1994

Numéro d'affaire

92-43.121

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 92-43.121 et X 92-43.122 formés par M. Y..., mandataire liquidateur des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 92-43.121 et X 92-43.122 formés par M. Y..., mandataire liquidateur des biens de M. Serge X... (buffet de la gare à Hirson), demeurant ... à Peronne (Somme), en cassation des deux jugements rendus le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Hirson (section commerce), au profit de : 1 ) les AGS ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne), 2 ) Mme Thérèse A..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 3 ) Mme Thérèse Z..., demeurant ... à Neuve-Maison (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, co…