Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1994, 93-43.635

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1994

Numéro d'affaire

93-43.635

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 93-43.635 et B 93-43.636 formés par M. Georges Z..., ès qualités de li…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 93-43.635 et B 93-43.636 formés par M. Georges Z..., ès qualités de liquidateur de M. Marc A..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 27 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit : 1 / de Mme Nicole B..., née X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., née C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Oise et Somme, ès qualités de mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers…