Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 93-41.259

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1994

Numéro d'affaire

93-41.259

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Baulard père et fils, transports routiers, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Baulard père et fils, transports routiers, dont le siège est ... à Gray (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Gray-la-Ville (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.…