Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 93-42.301

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1994

Numéro d'affaire

93-42.301

Résumé

L'absence de comparution du défendeur, régulièrement convoqué et assigné, n'empêche pas la formation des référés de statuer.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Remparts, a fait assigner son employeur, le 13 septembre 1991, devant la formation des référés de la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir paiement d'une provision correspondant à une somme qu'elle soutenait avoir été indûment retenue sur son salaire par l'employeur ; Attendu que la société Les Remparts fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Molsheim, 23 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors que, selon le moyen, la décision a été rendue sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué ou assigné, n'empêche pas la formation…