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X..., a été engagé en qualité de chef-cuisinier le 11 octobre 2004 par la société Flandre Artois restauration (FAR), attributaire d'un marché portant sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et la préparation de repas pour un foyer-logement géré par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Chauny ; qu'après dénonciation de ce contrat, la société FAR a sollicité du CCAS la reprise du contrat de travail de M. X..., ce qui a été refusé ; Attendu que la société FAR fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens des articles L.

122-8) et de la Convention collective nationale des bureaux d'étude technique dite Convention collective « SYNTEC ». Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de préavis contractuel et d'avoir condamné la société à lui payer six mois de préavis soit 144 586, 32. AUX MOTIFS QUE si le contrat de travail prévoit un préavis de douze mois (article 3.

détaché à compter du 1er septembre 2000 auprès de la société Y... à Bruxelles pour une durée de trois à cinq ans pour y exercer les fonctions de "marketing and development manager" ; que, le 18 juillet 2002, la société Rhodia PPMC a notifié au salarié que, dans le cadre de la cession des actifs de Latex papier de Rhodia à la société Raisio chemicals, son contrat de travail serait repris à compter du 1er août 2002 par la société Y... France en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable ; que contestant cette décision et demandant sa réintégration au sein de la société Rhodia PPMC, à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que le transfert à la société Y... France de la branche d'activité "latex papier" n'entraînait pas pour M. X...

; qu'un avenant d'expatriation, conclu le 10 novembre 2000, précisait que la mise à disposition auprès de Latexia était prévue pour une durée de trois à cinq années à l'issue desquelles son rattachement à Rhodia reprendrait tous ses effets ; que, le 10 juillet 2002, la société Rhodia PPMC a notifié au salarié que, dans le cadre de la cession des actifs de Latex papier de Rhodia à la société Raisio Chemicals, son contrat de travail serait repris par la société Latexia en application des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du transfert des activités de l'Association valettoise d'expression artistique (AVEA) à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM), Mme X..., employée par l'AVEA en qualité de professeur de danse à temps partiel par contrat à durée indéterminée, a reçu, le 8 juillet 2004, une proposition de la communauté TPM de recrutement par contrat de travail de droit public à durée déterminée de trois années renouvelable une fois ; que l'ayant acceptée le 9 août 2004, l'intéressée a été recrutée par la communauté TPM par arrêté du 16 septembre 2004 et a rejoint son poste le 1er octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail initial avait été repris par la communauté TPM aux mêmes conditions de rémunération, de fonctions et d'ancienneté, et obtenir un rappel de salaire ; Sur le…

122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception reprenant les fautes retenues par l'autorité administrative, le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le juge judiciaire retrouvait sa pleine compétence pour apprécier les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la preuve n'étant pas rapportée de ce que le licenciement aurait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à défaut de notification conforme aux dispositions légales, il y avait lieu de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la rupture et ne saurait être considérée comme une formalité substantielle sans laquelle le…

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation du bail d'habitation consenti par son employeur alors, selon le moyen : 1°) que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, en relevant que le contrat de bail immobilier conclu par la salariée n'était pas l'accessoire de son contrat de travail pour décider qu'elle ne peut connaître de la demande en dommages-intérêts de la salariée ; quand le contrat de bail précise qu'il est conclu la condition que la salariée, employée en qualité de gouvernante, entre au service des bailleurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, en relevant que le contrat de bail immobilier conclu par la…

de Monsieur X... ; que tous les intéressés ont commis d'ailleurs la même erreur puisque l'inspection du travail ne s'est pas déclarée incompétente et que Monsieur Jean-Claude X... et son conseil dans leur recours contre la décision de l'inspecteur du travail n'ont pas relevé cette erreur ; que le délai d'un mois prévu par l'article L.

embauchée par la société Artéa le 2 octobre 1968 comme secrétaire a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 novembre 2004 ; Attendu que la société Artéa fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave la falsification par le salarié de documents destinée à tromper l'employeur afin de dissimuler les anomalies comportant certains dossiers dont il est chargé dans le cadre des fonctions qui lui sont imparties et ce, quelles que soient les raisons qui ont conduit le salarié à agir ainsi ;…

; le 27 septembre 2004, M. X... s'est présenté à un 'entretien préalable, il était licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2004 qui comportait vingt huit griefs ; que Monsieur X... ayant été reconnu accidenté du travail, l'employeur ne retenait que le premier et le dernier grief et abandonnait les autres ; que Monsieur X... ayant été licencié pendant la suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail, il revient à l'employeur d'établir que les deux griefs qu'il invoque (une modification d'affectation de frais en P6 au lieu de P2 et un remboursement de frais abusifs) constituent une faute grave » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008) que M. X..., engagé comme couvreur le 1er décembre 1987 par la société Thieuleux, devenu chef d'équipe, a été convoqué le 9 mai 2006 pour être licencié le 24 mai suivant pour faute grave ; Attendu que M. X...

; qu'estimant qu'une autre personne devait être inscrite dans sa catégorie de sorte que sa demande de départ aurait dû être validée, il a déposé un recours qui n'a pas abouti, l'employeur ayant effectivement décidé d'inscrire cette autre personne dans cette catégorie mais en portant le nombre d'emplois maintenus à deux ; qu'estimant que l'employeur, n'avait pas respecté à son égard les engagements résultant du plan, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par M. X...

X..., appartenant au quadruplet "ingénieur commercial, opérateurs, OP Réseau, Ile-de-France" présentant un effectif avant restructuration de quatorze pour un effectif cible de neuf nécessitant donc cinq suppressions d'emploi, a, le 13 décembre 2005, présenté sa candidature pour examen à la réunion du Coval du 19 décembre 2005 ; que son dossier contenait une offre sérieuse de reclassement externe avec production d'un projet de contrat de travail avec effet au 1er janvier 2006 ; que lors de la réunion du coval du 19 décembre, alors que deux candidatures étaient présentées pour cinq postes à supprimer dans le quadruplet de M.

08-42.479 et F. 08-42.541 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2008), que, dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de cinq ans ; que ces contrats comportaient, à l'article 4, la précision selon laquelle le salarié, outre une rémunération mensuelle, bénéficierait «le cas échéant, des indemnités, gratifications et allocations dans les conditions prévues au titre D du règlement PS 25, au taux prévu pour le personnel appartenant à la classe A de l'annexe A1 de ce règlement» ; qu'ils stipulaient, à l'article 6, que «l'intéressé(e) déclare avoir pris connaissance du règlement PS 25 qui définit les règles générales…

compter de décembre 2007 à la suite d'une modification du cycle de ses horaires de travail fixés désormais en journée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de nuit de décembre 2007, la cour d'appel retient que le changement de cycle de travail constitue un simple changement des conditions de travail dès lors que son contrat de travail était verbal ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part ,que la modification d'un cycle de travail comportant un horaire de travail habituel de nuit qui emporte le passage à un horaire de travail seulement de jour, ou d'un horaire de jour à un horaire comportant un travail de nuit, suppose que le salarié accepte cette modification et, d'autre part, qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée sans son accord, la cour d'appel a violé les textes…

516-31, alinéa 1er du code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ; Mais attendu que les maîtres agréés des établissements privés sous contrat simple, bien que rémunérés par l'Etat, sont liés à l'établissement qui les emploie par un contrat de travail de droit privé ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé au reclassement ou au licenciement de la salariée qui en avait pourtant fait la demande à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'avis médical d'inaptitude à la reprise de son poste, c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article R.

qui a assuré des heures d'enseignement dans d'autres établissements pour compléter son service et sa rémunération, a protesté contre cette réduction par lettres des 18 septembre et 5 octobre 2001 en invoquant un contrat à temps plein ; que l'école lui ayant répondu que cette réduction résultait d'une décision rectorale lui interdisant d'enseigner dans d'autres spécialités que la sienne qu'elle ne pouvait lui fournir, M. X...

L.1234-1 et L.1234-5) du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE constituent une faute grave les agissements frauduleux consistant de la part du salarié à avoir sollicité auprès des fournisseurs de l'entreprise, en se prévalant de sa position privilégiée au regard des décisions d'achat, des cadeaux consistant en un lot de cent cinquante bouteilles de vins, alors que le contrat de travail fait interdiction formelle au salarié de solliciter ou même d'accepter le moindre cadeau de la part des fournisseurs ; qu'en déclarant que ces faits, matériellement avérés puisque constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne constituaient pas une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L.122-8 (recod. L.1234-1 et L.1234-5) du Code du travail.

; que l'employeur reconnaissait expressément qu'(elle) était par ailleurs une employée «compétente dont il n'a guère envie de se priver des services (…) et qui doit d'ailleurs (…) prochainement (…) prendre un poste à responsabilité» ; que dans ces conditions, le fait pour ( elle) d'avoir signé le contrat du 5 juin 2002 sans autorisation ne constituait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-1 et L.

2°/ que la faute grave résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer les rapports de travail pendant la durée du préavis ; que le juge ne peut admettre l'existence d'une faute grave sans avoir caractérisé cette impossibilité de maintenir le contrat pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la faute grave reprochée à (la salariée) était caractérisée, sans avoir justifié d'une impossibilité du maintien du contrat de travail pendant la période du préavis, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L.