Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-45.703

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

07-45.703

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01483

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsqu'une branche d'activité formant une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Rhône Poulenc en 1987 en qualité d'ingénieur de recherches, qui exerçait depuis le 1er novembre 1999 des fonctions de "marketing manager" au sein de la société Rhodia PPMC, devenue Rhodia opérations, a été détaché à compter du 1er septembre 2000 auprès de la société Y... à Bruxelles pour une durée de trois à cinq ans pour y exercer les fonc…