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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Acomatech, dont le siège est ZAC de Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Luc X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que le litige auquel l'accord transactionnel a mis fin était exclusivement relatif à la restitution de certains dossiers et à la rémunération du travail accompli sur ces dossiers par M. Y... ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que cette transaction, qui ne se prononçait ni sur l'existence d'un contrat de travail ni sur les conséquences de la rupture d'un tel contrat, tranchait des contestations ayant une cause et un objet différents de ceux des demandes dont elle était saisie ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP Amarine reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que les relations entre les parties constituaient un contrat de travail, alors, selon le

l'employeur ayant refusé, pour ce motif, de lui verser le complément d'indemnité journalière de la sécurité sociale, le salarié en a réclamé le paiement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avait déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le médecin-contrôleur n'avait pas justifié de son mandat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective, dont l'employeur avait suspendu le versement depuis le 20 décembre 1989 ; Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 4 752,40 francs à titre de complément de salaire pour la période du 20 décembre 1989 au 10 janvier 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque, comme en l'espèce, la convention collective subordonne le droit du salarié au versement d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie à l'acceptation par ledit salarié de se soumettre à la contre-visite médicale

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ouvre droit à un délai-congé d'un mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et qu'en accordant à Mlle X... une indemnité compensatrice de préavis d'un mois alors qu'elle ne justifiait d'une ancienneté de services rendus que de neuf jours sans indiquer le fondement du droit de la salariée à prétendre à un tel préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, tel que formulé, n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;

considérant que la demande dont la cour d'appel était saisie ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée de la décision qu'elle avait rendue le 25 avril 1989, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions et non à leurs motifs ; qu'en énonçant dès lors, pour déterminer l'autorité de son précédent arrêt par lequel elle avait débouté la société ONET de l'action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale que cette société avait formée contre la société SINSO et M. X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M. X... était fautive, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que la demande de la société ONET tendant à la réparation du préjudice que lui avait causé la violation par M.

l'association Escapade : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 25 juin 1993), réputée contradictoire à l'égard de l'association Escapade, celle-ci a été condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une appréciation inexacte des faits de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi incident de Mlle Y... : Attendu que Mlle Y... demande à la Cour de Cassation de condamner l'association à lui verser une

Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par un salarié contre un jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant une association à verser à celui-ci diverses sommes, dès lors qu'un jugement postérieur a prononcé la liquidation judiciaire de l'association, que celle-ci est donc dans l'impossibilité légale d'exécuter le jugement attaqué et qu'il n'est pas contesté que le mandataire-liquidateur a accompli auprès de l'ASSEDIC-AGS, les diligences nécessaires destinées à remplir le salarié de ses droits.

par lettre du même jour ; que l'employeur confirmait le licenciement par lettre du 23 novembre 1991 après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable ; que ce dernier saisissait la juridiction prud'homale, estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour gravement fautifs les faits reprochés au salarié sur le fondement d'un seul des témoignages recueillis lors de l'audience de l'enquête de gendarmerie, sans même mentionner l'existence d'autres témoignages et

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'ayant été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n U 93-41.812 formé par Mme A... : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité de licenciement et du rappel de primes de vacances, alors, selon les moyens, qu'en application de la convention collective des agences générales d'assurance, la salariée avait droit à ces rappels ;

par jugement du 9 octobre 1990 rendu en dernier ressort, la société Groupe Lévitan a été condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... ; que le 28 décembre 1990 celle-ci a formé une demande d'indemnisation complémentaire de son préjudice ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 1er octobre 1991) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ayant, par une décision motivée et sans sortir des limites du litige, retenu que les prétentions nouvelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Confection de Vatan, dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (Section industrie), au profit : 1 ) de Mme Annick X..., demeurant ... (Indre), 2 ) de Mme Odile Y..., rue Torte à Vatan (Indre), 3 ) de Mme Françoise Z..., demeurant place de la Liberté à Vatan (Indre), 4 ) de Mme Danielle A..., demeurant à Aize (Indre), 5 ) de Mme Denise B..., demeurant ... (Indre), 6 ) de Mme Paulette C..., demeurant à Liniez (Indre), 7 ) de Mme Michelle D..., demeurant ... (Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 ) de la société Sicart, dont le siège est ... (9e), 2 ) de M. Denis X..., administrateur provisoire de la société Sicart, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; En présence de M. Yannick Z..., liquidateur de la société Sicart ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., qui n'a pas comparu, des demandes formées contre son employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

considérant que la société appelante avait acquiescé à l'intégralité du jugement dont appel en réglant la totalité des sommes que celui-ci avait mis à sa charge, bien que celui-ci fut assorti d'une exécution provisoire partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pierre Fabre Cosmétique avait payé l'intégralité des sommes mises à sa charge par le jugement entrepris, et ce règlement volontaire que n'assortissait aucune réserve valant acquiescement dès lors qu'il incluait le montant des condamnations non exécutoires, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si ladite société avait ou non l'intention d'acquiescer, a justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pierre Fabre Cosmétique, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont à Mousson dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue de la Libération, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Onelio D..., demeurant à Fumel, Montayral (Lot-et-Garonne), "Au Caillou", 2 / de M. Paul Y..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ..., 3 / de M. Mohamed Z..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ..., 4 / de Mme veuve E..., née A..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ..., 5 / de Mme Stéphania X..., née E..., demeurant à La-Ville-Dieu-du-Temple (Tarn-et-Garonne), "Aux Cloutiers", 6 / de Mme Anne-Marie C..., née E..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ..., 7 / de Mme B...

il résulte tant des constatations de l'arrêt attaqué que des pièces de la procédure que la demande formée l'avait d'abord été par le comité d'entreprise d'Aéromaritime dans l'intérêt de tous les salariés intéressés et qu'elle tendait au respect par la compagnie Air France des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la confirmation des qualifications de commandant de bord et des chefs de cabine venant de la compagnie Aéromaritime, que par suite cette demande était collective et ne pouvait à elle seule profiter individuellement aux salariés demandeurs ; que la cour d'appel a donc, de ce chef, violé les articles précités ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au fond, conformément à l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est inopérant ;

la salariée et de ce que l'employeur n'en n'avait pas été prévenu, alors que ces événements n'avaient pas été contestés, avaient violé la loi, plus particulièrement l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle les faits reprochés d'absences constituaient au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement l'absence de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

par jugement rendu en dernier ressort le 17 septembre 1992 a fait partiellement droit à ces demandes en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 22 739 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un jugement rectificatif du 18 novembre 1993 de ce conseil de prud'hommes a réduit cette condamnation à la somme demandée par la salariée soit 18 000 francs ; Attendu que le jugement du 17 septembre 1992 a été frappé d'appel et de pourvoi en cassation par l'employeur ; que, la cour d'appel de Douai par arrêt du 30 juin 1993 a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 93-44.646 interjeté par l'employeur contre l'arrêt de la cour d'appel du 30 juin 1993 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le pourvoi était irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Caudron, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1