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Cour de cassation · 7 mars 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.484

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société anonyme SM Nettoyage, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (activités diverses), au profit de Mlle Carine X..., demeurant ..., porte 11, Amiens (Somme), défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mlle X..., engagée par la société SM Nettoyage en qualité d'agent de nettoyage, le 7 août 1990, a été licenciée le 15 janvier 1992 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société SM Nettoyage, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1073
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SM Nettoyage, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (activités diverses), au profit de Mlle Carine X..., demeurant ..., porte 11, Amiens (Somme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée par la société SM Nettoyage en qualité d'agent de nettoyage, le 7 août 1990, a été licenciée le 15 janvier 1992 ;

Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 16 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, en lui demandant de rapporter une preuve des dates et durées précises des absences de la salariée et de ce que l'employeur n'en n'avait pas été prévenu, alors que ces événements n'avaient pas été contestés, avaient violé la loi, plus particulièrement l'article 1315 du Code civil ;

alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle les faits reprochés d'absences constituaient au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement l'absence de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis par l'employeur ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SM Nettoyage, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1073

Textes cités

1 référence

  • 1315Code civil
    Passage cité
    … pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, en lui demandant de rapporter une preuve des dates et durées précises des absences de la salariée et de ce que l'employeur n'en n'avait pas été prévenu, alors que ces événements n'avaient pas été contestés, avaient violé la loi, plus particulièrement l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle les faits reprochés d'absences constituaient au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement l'absence de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    r la société SM Nettoyage en qualité d'agent de nettoyage, le 7 août 1990, a été licenciée le 15 janvier 1992 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 16 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, en lui demandant de rapporter une preuve des dates et durées précises des absences de la salariée et de ce
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    particulièrement l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle les faits reprochés d'absences constituaient au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement l'absence de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée dans la lettre de lic
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    sence de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SM Nettoyage, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chamb
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    Demandes et arguments
    d'agent de nettoyage, le 7 août 1990, a été licenciée le 15 janvier 1992 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 16 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, en lui demandant de rapporter une preuve des dates et durées précises des absences de la salariée et de ce que l'employeur n'en n'avait pas été prévenu, a
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    , avaient violé la loi, plus particulièrement l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle les faits reprochés d'absences constituaient au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement l'absence de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée dans
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SM Nettoyage, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (activités diverses), au profit de Mlle Carine X..., demeurant ..., porte 11, Amiens (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lec
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    a loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société SM Nettoyage en qualité d'agent de nettoyage, le 7 août 1990, a été licenciée le 15 janvier 1992 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 16 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, en lui demandant de rapporter une preuve des da
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    absences de la salariée et de ce que l'employeur n'en n'avait pas été prévenu, alors que ces événements n'avaient pas été contestés, avaient violé la loi, plus particulièrement l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle les faits reprochés d'absences constituaient au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement l'absence de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372279cd580146773fd712
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