Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1995, 93-44.231

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/1995

Numéro d'affaire

93-44.231

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Escapade, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Escapade, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mlle X... Le Hay, demeurant à Lanester (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ; Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat…