Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1995, 92-40.042

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/1995

Numéro d'affaire

92-40.042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Confection de Vatan, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Confection de Vatan, dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (Section industrie), au profit : 1 ) de Mme Annick X..., demeurant ... (Indre), 2 ) de Mme Odile Y..., rue Torte à Vatan (Indre), 3 ) de Mme Françoise Z..., demeurant place de la Liberté à Vatan (Indre), 4 ) de Mme Danielle A..., demeurant à Aize (Indre), 5 ) de Mme Denise B..., demeurant ... (Indre), 6 ) de Mme Paulette C..., demeurant à Liniez (Indre), 7 ) de Mme Michelle D..., demeurant ... (Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus…