Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1995, 91-43.977

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/1995

Numéro d'affaire

91-43.977

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour Gennevilliers, ayant son siège social ... (Hauts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour Gennevilliers, ayant son siège social ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme Carmen X..., domicilié ... (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les obs…