Rechercher une décision

a été engagé le 21 mai 1988 par la société Mag-Fruit en qualité de manutentionnaire, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires les 7 et 15 février 1992, puis a été licencié le 28 mars 1992 pour des faits postérieurs; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements précédemment sanctionnés en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter la référence faite, par la lettre de licenciement aux sanctions prononcées à l'encontre de M. X...

la cessation des relations contractuelles entre les parties au 27 août 1991 ; qu'après avoir reçu une lettre de l'employeur, le 5 septembre 1991, faisant état d'une rupture du contrat à l'initiative de M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mesnel fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1993), d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié, qui se prétend licencié, de le prouver; qu'en l'espèce, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 7 juillet 1994 décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve, souverainement apprécié par les juges du fond; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X...

à une répartition de prime de vente "Bas", entre chaque vendeur au prorata des heures travaillées; que Mme Y... a refusé cette mesure qui s'était traduite par une réduction de sa rémunération et a été licenciée le 27 septembre 1990; Attendu que la société Doc François Mammouth fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme Y...

du lycée Notre-Dame des minimes; que le 8 juin 1990, lui a été transmis aux fins de signature un avenant audit contrat; qu'après avoir cessé son travail le 22 juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait de la comparaison de la définition des fonctions telles qu'exercées selon le contrat de travail du 30 juin 1989 ou telles qu'elles auraient dû l'être selon l'avenant projeté du 8 juin 1990, que le contenu des attributions et la position hiérarchique de M. X...

indemnité globale et forfaitaire de 300 000 francs stipulé par la transaction ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Toupargel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux licenciements de salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf à prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Toupargel à payer à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 94-43.944 à J 94-43.946; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de paiement de commissions et de prime d'action commerciale; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

société, lui faisant part de sa volonté de démissionner; que, le 1er juin 1990, l'employeur a accusé réception de ce courrier, indiquant au salarié que la démission prendrait effet au 15 juin 1990; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis, de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, dans l'arrêt infirmatif attaqué, a retenu que la décision de M. X...

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement était justifié; Attendu, cependant, qu'il résultait des termes du jugement, que le salarié n'avait pas reçu de lettre de licenciement; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1992) que M. X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Ofmi-Garamont depuis le 15 décembre 1971, a été licencié le 21 septembre 1990; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 juin 1994 décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ISG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 26 mai 1994 décidant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

-d'Ascq en modifiant ses horaires de travail; qu'après le refus par la salariée de cette modification, la société TFN, après un entretien préalable, a constaté, par lettre du 13 juillet 1990, la rupture du contrat de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant par affirmation et sans rechercher si la modification d'horaires était nécessité par la réorganisation du chantier et s'imposait à l'employeur, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et a violé les dispositions de l'article L.

que la cour d'appel en a déduit une commune intention des parties de nover le contrat de qualification, initialement conclu, en contrat de travail à durée indéterminée; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société de Maîtrise et de Recherche en radio et ensembles périphériques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 18 janvier 1993), que Mme Y... a été engagée le 15 juin 1990 par M.

partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motif réel et sérieux; Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC du Var la cour d'appel a déclaré que celle-ci était recevable en sa tierce opposition à l'arrêt du 21 janvier 1987 qui, tout en décidant que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas prononcé la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage; Qu'en statuant ainsi alors que l'ASSEDIC étant partie au litige, elle n'est pas recevable à former tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Dit n'y avoir lieu…

fin à la période d'essai à la fin du mois d'avril; que le salarié, contestant que la rupture ait eu lieu pendant la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Carlos le 28 octobre 1981, a été licencié le 28 octobre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le fait de conserver sciemment à son service un employé pour l'exercice d'une activité interdite par la loi, dans la mesure où le salarié n'a pas de titre de travail régulier, ne saurait permettre à l'employeur de se libérer ultérieurement en invoquant le fait du prince et que pareil comportement de l'employeur caractérisait un comportement fautif qui rend la rupture abusive; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne disposait plus de…

-d'Ascq en modifiant ses horaires de travail; qu'après le refus par la salariée de cette modification, la société TFN, après un entretien préalable, a constaté, par lettre du 13 juillet 1990, la rupture du contrat de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant par affirmation et sans rechercher si la modification d'horaires était nécessité par la réorganisation du chantier et s'imposait à l'employeur, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et a violé les dispositions de l'article L.

que cette "rechute" n'a pas été reconnue par la sécurité sociale mais que la salariée a continué à adresser tous les deux mois à son employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1985 pour nécessité de remplacement ; Attendu que Mme X...