Cour de cassation · 5 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.903

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 janvier 1993Jugement prud'homal Passage source
5 mars 1996Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant route nationale 113, 47270 Lafox,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant route nationale 113, 47270 Lafox,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 18 janvier 1993), que Mme Y... a été engagée le 15 juin 1990 par M. X..., en qualité d'employée de magasin; qu'estimant avoir été licenciée en juin 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture;

Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demande;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
janvier 1993), que Mme Y... a été engagée le 15 juin 1990 par M. X..., en qualité d'employée de magasin; qu'estimant avoir été licenciée en juin 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demande; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient sou
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'avoir déboutée de ses demande; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
), que Mme Y... a été engagée le 15 juin 1990 par M. X..., en qualité d'employée de magasin; qu'estimant avoir été licenciée en juin 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demande; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e Mme Y... a été engagée le 15 juin 1990 par M. X..., en qualité d'employée de magasin; qu'estimant avoir été licenciée en juin 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demande; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant route nationale 113, 47270 Lafox, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conse
Lire dans le texte
Demandes et arguments
aire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 18 janvier 1993), que Mme Y... a été engagée le 15 juin 1990 par M. X..., en qualité d'employée de magasin; qu'estimant avoir été licenciée en juin 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demande; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722accd580146773ffea6

Poursuivre la recherche (3)