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En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont pas applicables. En conséquence le salarié ne peut prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention de conversion ne lui a pas été proposée.

a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le 7 juin 1991 à la fin de son congé parental; qu'en réponse, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis licenciée par lettre du 18 avril 1991 pour motif économique; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, tant le jugement déféré, dont la société Slava demandait la confirmation, que cette dernière, dans ses conclusions d'appel, faisaient état, pour justifier le licenciement de ce qu'au cours de l'entretien préalable du 20 avril 1991, il avait été proposé à Mme X..., qui l'avait refusé, de rejoindre son poste de travail en région parisienne, où la société avait transféré ses activités ; qu'en déduisant le défaut de…

a été engagé le 6 octobre 1986 par la société Crédit industriel de l'Ouest, en remplacement d'une salariée absente, pour une durée minimale d'un an; que l'employeur a indiqué à M. X... que son contrat prendrait fin le 24 septembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporte la définition précise de son motif et que, d'autre part, il ne peut excéder 24 mois; que la cour d'appel a violé les articles L.

mandataire muni d'un pouvoir spécial; Mais attendu que le signataire du pourvoi était muni d'un pouvoir spécial; d'où il suit que le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la discussion entre les parties devant la cour d'appel a porté uniquement sur la validité de la démission donnée le 12 juin 1990; alors, de deuxième part, que l'entretien du 12 juin 1990 subi par la salariée a été mené en dehors du cadre légal prévu en la matière et par deux de ses supérieurs hiérarchiques qui ont pu ainsi lui extorquer sa démission; alors, de troisième part, que la salariée a immédiatement après l'entretien litigieux, par lettre du 13 juin 1990, rétracté…

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que M. X..., en dépit de la qualification qui lui avait été attribuée par le contrat de travail, exerçait une activité dans les conditions de VRP statutaire; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son ancien salarié et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4 du contrat de travail, le salarié s'était engagé à réaliser la "vente de...5 kgs de bijoux or par mois"; qu'en se fondant exclusivement sur les calculs de rentabilité du salarié sur son secteur, qui mesurent son coût par rapport au chiffre d'affaires réalisé, sans à aucun moment…

Attendu que M. Z... a été engagé à partir du 1er juillet 1988 par M. X... en qualité d'électricien monteur câbleur; qu'il a été licencié pour abandon de poste le 3 janvier 1991; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M. Z... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, le report de stage autorisé ne lui avait pas été imposé par un cas de force majeure ce qui rendait fautif le comportement de M. Z... et justifiait son licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989; que, le 30 novembre 1990, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude; que les époux Y... ont, par des actions séparées, saisi la juridiction prud'homale, le mari sollicitant le paiement des heures de travail à temps plein qu'il avait accomplies au château ainsi que diverses indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la lettre d'engagement, approuvée et signée de Mme Y...

X... a été mis à la retraite le 1er avril 1988 par la Société générale, son employeur, à l'âge de 60 ans, alors qu'il ne totalisait pas les 150 trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse de la sécurité sociale à taux plein; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui n'est pas en mesure de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'employeur qui fait application d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans ne peut se voir imputer, en l'absence de motif autre que l'âge du salarié et sauf détournement de pouvoir ou discrimination à l'égard de l'intéressé, un…

de licenciement, et que l'établissement a une forte diminution d'activité en dehors de la période estivale ce qui ne permet pas de conserver les salariés; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence à un licenciement pour motif économique ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Le Jockey à verser à Mme X... diverses sommes à titre de remboursement de salaires de la femme de ménage, de régularisation de la journée du 19 septembre 1994 et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a débouté Mme X...

X..., employé par l'Organic d'Armor depuis le 2 novembre 1970, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 1990, à l'âge de 64 ans et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article 42 de la convention collective nationale du 13 mars 1986 qui régit les rapports entre les parties, n'ouvre qu'aux seuls salariés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans, l'âge limite pour le départ à la retraite étant fixé à 65 ans; que si ce texte encourt, en application de l'article L.

a été engagé le 10 janvier 1989 par la société Goodyear France en qualité de coordinateur de sécurité; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de la nécessité d'une présence permanente du responsable de la sécurité et de l'impossibilité de le remplacer provisoirement; qu'estimant cette mesure abusive, M. X...

novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein depuis le 30 mars 1989, à l'âge de 61 ans et que la convention collective applicable n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire du mois de février 1992; que devant la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires; Sur le pourvoi n° P 94-42.547 formé par Mlle Y...

1989, il entrait au service d'une autre entreprise; qu'il demandait au conseil de prud'hommes, déjà saisi du litige concernant les heures supplémentaires, de lui allouer les indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, dans ses motifs adoptés sur ce point par l'employeur, qui concluait à la confirmation du jugement en ce qu'il constatait que le salarié avait démissionné, le conseil deprud'hommes avait retenu que la volonté de démissionner de M. X...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de prothésiste dentaire à compter du 24 mars 1987 ; qu'à la suite d'un arrêt de maladie, l'employeur a pris acte de la rupture par lettre du 13 octobre 1989; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la rupture incombe à l'employeur, elle n'est pas automatiquement abusive alors qu'il résulte des témoignages versés aux débats et des courriers échangés entre les parties que le salarié entretenait une mauvaise ambiance de travail, qu'il critiquait l'employeur et avait émis à plusieurs reprises l'hypothèse de quitter le travail; que ce comportement rendait impossible la continuation des relations de travail dans une petite entreprise; Qu'en statuant ainsi, en examinant…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), que M. X..., engagé le 15 février 1982, en qualité d'ouvrier-contrôleur radio par la société Microfusion, aux droits de laquelle se trouve la société Howmet, a été licencié le 12 décembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cause avait été débattue en audience publique de façon régulière le 18 décembre 1992 alors, selon le moyen, que viole les articles 14, 15 et 947 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui est rendu sans que l'une des parties ait été avisée régulièrement de la date d'audience et n'en ait été informée que postérieurement dans un délai de comparution la mettant dans l'impossibilité d'organiser sa défense; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure…

dues en cas de rupture abusive du contrat de travail; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la MNS fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les termes de la convention du 6 novembre 1990 et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle nationale des sports, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu, selon les pièces de la procédure et l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1992), que M. X..., au service de la société Tourisme et travail en qualité de chef responsable d'entretien depuis 1983, puis au service de la société Mersomo, a été licencié le 28 septembre 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a, sans faire application de la règle stricte de la prescription, considéré que l'employeur avait tardivement invoqué un grief sans mettre en oeuvre immédiatement une procédure de licenciement non privative d'indemnité de rupture alors que l'employeur avait l'obligation de vérifier les faits qui lui avaient été dénoncés, ce qu'il n'a pu faire immédiatement, l'employeur ayant, en définitive,…

le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à verser à son salarié M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions du jugement ni des pièces de la procédure que M. X...

office général d'assurance dont le Gan est actionnaire; qu'au mois d'avril 1987, elle a été avisée qu'elle était affectée au service exclusif du Gan; qu'ayant refusé cette affectation, elle a été licenciée le 14 décembre 1987; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter au Siège, ne justifiait pas d'un motif légitime pour diminuer sa rémunération horaire par augmentation du temps de travail pour une rémunération égale; qu'en se bornant à énoncer que le contrat de travail n'obligeait pas l'employeur à maintenir la rémunération…

en qualité de femme de ménage du restaurant "Les Beaux Arts", a quitté son emploi le 22 septembre 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture incombait à son employeur; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée des attestations soumises à leur examen; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.