Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1996, 94-42.960

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1996

Numéro d'affaire

94-42.960

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goodyear France, société anonyme, dont le siège est usine…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goodyear France, société anonyme, dont le siège est usine du Havre, zone industrielle 7015 X, 76080 Le Havre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., ou poste restante Le Havre-Port, 76600 Le Havre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les…