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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Pruvost, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de Mlle Suzanne X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Pierre Bory, dont le siège est ... (Nord), représenté par M. Pierre Bory, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Hamel (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice, 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Diagram, dont le siège est Grande Rue à Poincon-les-Grancey (Haute-Marne), 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Diagram, domicilié ZA route de Bar-le-Duc à Bettancourt-la-Ferrée (Haute-Marne), 3 / de Mme Christine Y..., demeurant à Vesvrotte (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

il résulte des mentions de l'arrêt que la SARL Y... avait la qualité non pas d'appelante, mais d'intervenante volontaire en appel (arrêt p. 1) et qu'elle justifiait d'un intérêt à intervenir dans la présence procédure, pour avoir été condamnée par les premiers juges (arrêt p. 3, alinéa 2) ; que, dès lors, en affirmant, pour déclarer sans objet les conclusions de la société Y..., que cette dernière n'était pas partie à l'instance d'appel, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, le texte susvisé ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt, est, par là même, irrecevable ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi de M. Y...

par lettre du 10 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en énonçant que c'est à juste titre que les premiers juges avaient estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis en confirmant leur décision par laquelle ils avaient déclaré que le licenciement serait fondé en partie sur une cause réelle et sérieuse, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes avait décidé que l'inaptitude de M. X... était une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Sarlor, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

la salariée a formé deux pourvois en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 22 juin 1992 ; Mais attendu que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par lettre du 30 janvier 1992 avec dispense d'effectuer son préavis, pour "non respect des objectifs fixés" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait implicitement annulé la transaction intervenue le 24 juillet 1991 et d'avoir condamné la société le Républicain Lorrain à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail même pendant l'exécution d'un préavis et si la transaction implique des concession réciproques des parties, en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société anonyme Entreprise Industrielle en son agence, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Création théâtrale, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société Transports Guy Rousseaux, dont le siège est ... (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

par arrêt du 23 mai 1989 ; qu'il a, invoquant la suspension de son contrat de travail, saisi une seconde fois la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités dues à la suite de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir admis la recevabilité de l'action en se fondant sur l'absence d'autorité de la chose jugée par la première décision, a fait droit à la demande de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la CRLC avait invoqué l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail selon lequel toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, elle a violé cet article ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cassauto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des conclusions d'appel de M. Y... que l'expert a établi un décompte des heures supplémentaires sur la base de 125 % du salaire horaire, au mépris des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail aux termes duquel les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au seul motif qu'aucun élément objectif ne permet de mettre en doute les constatations de l'expert et ses conclusions, même si elles sont défavorables au salarié, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'expert n'avait pas appliqué les taux légaux de majoration des heures supplémentaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du texte susvisé ;

que le défendeur n'ayant pas déféré à cette injonction, demandait cette communication par écrit au président du conseil de prud'hommes puis réitérait cette demande à l'audience de jugement ; que cette demande n'a cependant jamais été satisfaite et que les pièces versées aux débats par l'adversaire n'en ont pas été écartées ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article R.

la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt en qualité de directeur général unique ; qu'à la suite d'un traité de fusion intervenu entre cette Caisse d'épargne et la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, le 19 septembre 1991, le comité des établissements de crédit retirait l'agrément de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt ; que du fait de ce retrait d'agrément le mandat de directeur général unique de M. X... prenait fin ; qu'il a été licencié le 12 novembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale, le 24 mars 1992 ; Attendu que la Caisse d'épargne de Provence, Alpes, Corse a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Avignon au profit du conseil de prud'hommes de Marseille lieu de l'établissement du contrat

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1993), de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la faute lourde commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la dissimulation et la tromperie dont le salarié s'est rendu coupable caractérisent son intention de nuire à l'employeur, élément justifiant la qualification de faute lourde ; qu'en décidant, dès lors, que la qualification de faute lourde ne saurait être retenue en l'espèce, car il ne serait pas établi que ce responsable aurait agi sur le fondement d'un accord frauduleux, ou qu'il aurait tiré un profit personnel, alors même qu'elle avait constaté les agissements de l'employé qui avait tenté à

M. X..., auquel M. Z... a donné sa démission le 19 avril 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de M. Y..., en rappel de salaire pour la période du 1er au 14 février 1992, en remise des bulletins de salaire de janvier à avril 1992, en dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaire et en paiement d'heures supplémentaires d'octobre 1991 à janvier 1992 ; Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, le jugement attaqué relève que l'employeur de M. Z... est M. X..., qui a au demeurant établi un bulletin de paye où il reconnaît l'ancienneté du salarié, acquise depuis 1989, qui n'a pas été cité devant la juridiction ; Attendu, cependant, que si, selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... à Belleville-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de M. Karim X..., domicilié restaurant "Le Tipaza", ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Jérémy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son