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Cour de cassation · 12 juillet 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-41.161

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Pierre Bory, dont le siège est ... (Nord), représenté par M. Pierre Bory, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Hamel (Nord), défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. la société Etablissements Pierre Bory, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Pierre Bory, dont le siège est ... (Nord), représenté par M. Pierre Bory, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Hamel (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les Etablissements Pierre Bory font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 janvier 1994) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à leur ancien salarié M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que leur demande de renvoi d'audience n'a pas été prise en considération, et que n'ayant pas été avisés de la date d'audience ils n'ont pu présenter les éléments de leur dossier ;

Mais attendu que le moyen se contredit en soutenant d'une part, que la demande de renvoi de l'audience fixée au 21 octobre 1993 n'a pas été acceptée, d'autre part, que l'auteur de cette demande n'a pas été avisé de la date de l'audience ;

qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. la société Etablissements Pierre Bory, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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    CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Pierre Bory, dont le siège est ... (Nord), représenté par M. Pierre Bory, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Hamel (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. B
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    Demandes et arguments
    le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les Etablissements Pierre Bory font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 janvier 1994) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à leur ancien salarié M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que leur demande de renvoi d'audience n'a pas été prise en considération, et que n'ayant pas été avisés de la date d'audien
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