Cour de cassation · 11 juillet 1995
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-41.636
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société Transports Guy Rousseaux, dont le siège est ... (Somme), défenderesse à la cassation ;
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Condamne M. X..., envers la société Transports Guy Rousseaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société Transports Guy Rousseaux, dont le siège est ... (Somme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne rendu le 19 novembre 1993 ;
Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, violation des articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Transports Guy Rousseaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne rendu le 19 novembre 1993 ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, violation des articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Transports Guy Rousseaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la …
- L. 212-5Code du travail
Passage cité
… les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne rendu le 19 novembre 1993 ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, violation des articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Transports Guy Rousseaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, …
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Lire dans le texteDemandes et argumentsvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne rendu le 19 novembre 1993 ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, violation des articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont
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