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par déclaration écrite ou orale que tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que la société Sogetra a donné pouvoir à M. Jean-Claude X..., avocat, pour régulariser en son nom un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 26 mai 1993 ; que toutefois, la signature figurant sur la déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel le 7 juillet 1993 en vertu de ce pouvoir, n'est pas celle de M. X... ; Que cette déclaration n'étant pas conforme aux exigences du texte susvisé, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sogetra, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 1134 et L. 141-10 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été engagé le 6 octobre 1986 par le groupement d'intérêt économique CEVEMI en qualité d'attaché de conseil, et chargé de vendre des logements à construire commercialisés par son employeur ; qu'aux termes de son contrat de travail, il avait droit, chaque fois qu'il concluait une vente, à une prime dont le règlement définitif n'intervenait que lors de l'émission du "bon à démarrer", mais sur laquelle un acompte lui était versé dès la contresignature par la société du contrat de construction ; qu'il était stipulé cependant qu'en cas de rupture du contrat de travail, les primes seraient "répétées à la société" dans la mesure où, à la date de la rupture, le bon à démarrer n'avait pas encore été émis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant à Robehomme, Ranville (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section activités diverses), au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur et qu'il ait jusqu'alors toujours utilisé son propre véhicule pour se rendre sur les lieux de son travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le contrat de travail avait été modifié dans un de ses éléments essentiels ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S.E.E. Milhau, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande présentée par Mme X... et tendant notamment à la remise d'un certificat pour la caisse des congés payés ; D'où il suit que la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ce qui rend le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Gestion cardinale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur ou son représentant, et que le paiement par la société, au titre des repos compensateurs, de la journée du 12 février 1990 n'impliquait pas que le salarié ait été autorisé à prendre ce repos compensateur sur place, le conseil de prud'hommes, qui s'est référé, par un motif inopérant, à l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dès lors que le litige ne portait pas sur la rémunération de la journée de récupération, mais sur l'indemnité de déplacement susceptible de s'y ajouter, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties

la salariée a bien agi dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte et que l'exception d'irrecevabilité n'a pas lieu d'être retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c'est à la condition que la convocation à l'audience du bureau de conciliation soit reçue par l'employeur avant l'expiration du délai de forclusion et qu'en l'espèce, cette convocation n'a été reçue que le 2 juin 1992, soit plus de deux mois après la signature du reçu, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;

il résulte du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 septembre 1989 que l'augmentation de salaire du 1er septembre 1989 était destinée aux seuls salariés dont le travail avait donné satisfaction ; qu'ainsi le refus de la société d'accorder à M. X..., dont les défaillances professionnelles n'étaient pas contestées, le bénéfice d'une telle augmentation ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en décidant le contraire au motif que seuls certains salariés étaient exclus du bénéfice de cet avantage, le jugement a violé par fausse application l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est légitime le refus d'attribuer à un salarié ayant fait preuve d'insuffisances professionnelles le bénéfice d'une augmentation de salaire accordée aux seuls salariés méritants ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris, depuis le 1er avril 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités

Sur le moyen unique : Attendu que la société Bio Création fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 15 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... son salaire d'avril 1993, alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été possible de discuter contradictoirement les pièces produites par la salariée ; Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio Création, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur l'accord du 3 octobre 1977, mais seulement un engagement unilatéral alors, selon le moyen, que l'accord du 3 octobre 1977 a été conclu par la société Fives Cail Babcock et la compagnie Babcock Fives d'une part, et d'autre part, par MM. Z... et Y... qui représentaient le groupe des ingénieurs, cadres et dirigeants concernés ; qu'il était également constant, et la cour d'appel l'a expressément relevé, que l'accord n'avait pas été dénoncé, en sorte qu'il était toujours en vigueur et s'imposait donc, en toutes ses stipulations à l'employeur, et que tout salarié pouvait en revendiquer l'application ; qu'il n'était pas non plus contesté que cet accord faisait obligation à l'employeur d'instaurer un régime de retraite complémentaire et que

l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 août 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs, envers la société Protectas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

l'employeur, du fait d'un refus d'embauche ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénié que la Compagnie générale maritime avait été l'employeur des dockers, a constaté que ces derniers n'établissaient pas avoir été licencié et que leur travail avait pris fin en raison du retrait par l'autorité administrative de leurs cartes professionnelle ; qu'abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, elle a ainsi, hors toute contradiction, justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la Compagnie Générale Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, ni à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail qui leur avait été remise en 1985 pour 38 années de services, ni lorsqu'ils avaient totalisé les 40 ans de services leur donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société Industrielle de l'Est (SIE), ils ont tous trois saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des deux gratifications correspondant à ces médailles ; Attendu que la société Unimétal fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés une gratification correspondant à la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la "note d'information pour le

M. X... a démissionné et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité ainsi prévue ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que sauf à conférer au salarié démissionnaire un avantage exorbitant qu'aucune disposition contractuelle ne venait expliciter, la clause litigieuse ne pouvait recevoir application qu'en cas de rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'elle avait relevé que la référence aux trois modes habituels de rupture du contrat de travail, licenciement, retraite et démission interdisait de voir dans cette énumération une quelconque erreur matérielle, et alors, d'autre part, que la clause prévoyant le versement d'une indemnité au salarié démissionnaire n'est pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;

l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire du mois de novembre 1989 en leur refusant le bénéfice de la prime unique, uniforme et forfaitaire instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires de l'Etat, alors, selon le moyen, que pour refuser de considérer qu'une prime versée à toute la fonction publique était une mesure de politique salariale générale et devait être versée aux salariés de la Ligue française de l'enseignement en application de l'article 48 de l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est limité à l'examen du texte littéral de cet article 48 sans rechercher qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bopp, fabrication d'apparaux de ponts, dont le siège social est ... (Finistère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit : 1 ) de M. Jean X..., demeurant Kerjean, à Trégarvan (Finistère), 2 ) de Mlle Valérie Y..., demeurant ..., 3 ) de M. Daniel Z..., demeurant ... (Finistère), 4 ) de M. Daniel A..., demeurant ... (Finistère), 5 ) de M. Christian C..., demeurant Kerdreuz, Tar Ar Groas, à Crozon (Finistère), 6 ) de M. Gilbert C..., demeurant Perros Treberon, à Crozon (Finistère), 7 ) de M. Christian D..., demeurant Croach Marrec, à Lanvéoc (Finistère), 8 ) de Mme Maryse B..., née F..., demeurant Le Pred Trez Bellec, à Telgruc-sur-Mer (Finistère), 9 ) de M.

par lettre de 25 juillet 1990, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale, le 24 août 1990, d'une demande en paiement d'un solde de salaire, d'indemnités de congés payés et des indemnités contractuelles de rupture ; qu'un jugement rendu le 25 janvier 1991 a accueilli ses demandes ; qu'il a été frappé d'appel par l'ASSEDIC, représentant l'AGS, et par M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Dialatron ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, sans aucun motif, alors, selon le moyen, que, M. Y..., ès qualités, ayant déclaré interjeter appel par conclusions déposées à l'audience et M. Z...

Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un congé est un élément objectivement mesurable et entre dans la définition de la notion de rémunération ; que l'article L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail indique que toute disposition figurant dans un accord collectif de travail contraire aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés pouvant être un élément de salaire mesurable et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabrice Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Z..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mm Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.