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Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'effet libératoire attaché au reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les éléments du compte qui y ont été expressément envisagés et ne peut concerner une indemnité qui, au moment de la signature, ne constituait qu'un droit éventuel, a retenu que tel était le cas de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14…

emploi sédentaire, travail de bureau par exemple, pourrait lui convenir"; que M. X... a été licencié le 15 octobre 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les quatre premiers moyens et le septième moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, premièrement que la qualificatoin retenue par l'employeur pour reclasser le salarié en conséquence de son inaptitude à certains travaux ne correspondait ni à aucune de celles contenues dans la convention collective ni à aucun emploi existant dans l'entreprise; qu'en effet la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif applicable ne comporte aucune référence relative à un quelconque poste de veilleur de nuit; que la…

qui était gérante de la société "Domaine de Laguille-Andignac société à responsabilité limitée" a continué à travailler pour cette société après transformation de celle-ci en société anonyme suite à l'arrivée de nouveaux associés; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles entre la société et Mme X..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour décider que le contrat liant les parties n'était pas un contrat de travail et déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel a relevé que Mme X...

122-3-10 du Code du travail; qu'il ne s'agissait ni d'un renouvellement du contrat, ni d'une poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme; que Mme Z... savait pertinemment à l'origine et dès son embauche, le 16 novembre 1989, que son contrat de travail à durée déterminée dû à un surcroît de travail prendrait fin le 31 décembre 1989; qu'à compter du 1er janvier 1990, Mme Z... est restée au sein de l'AFTAM pour une cause différente, savoir le remplacement de Mme Y..., en congé de maternité, et ce pour une durée déterminée dont le terme était le retour de congé de maternité de Mme Y...; que la cour d'appel a dénaturé les faits; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au-delà du 31 décembre 1989 Mme Z...

Au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement vexatoire, constituent un seul chef de demande.

Si l'affirmation, dans la lettre de licenciement, d'une perte de confiance et l'allégation de fautes professionnelles, sans autre précision, ne constituent pas des motifs de licenciement, la mention de l'insuffisance professionnelle en constitue un qui peut être précisé et discuté devant le juge du fond.

a conclu avec le même employeur un contrat à durée déterminée, aux termes duquel elle était engagée pour l'année scolaire, en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a rompu ce contrat le 12 septembre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que, si elle était prévue pour le 1er septembre 1989, la rupture du contrat à durée indéterminée n'avait jamais été effective puisqu'auparavant, les parties avaient donné leur accord pour la signature du contrat à durée déterminée du 5 septembre 1989 ; qu'en effet, par lettre du 10 juillet 1989, l'ADAPEI a fait savoir à Mme X...

à un entretien préalable à son licenciement et, le 25 juillet 1991, après qu'il ait refusé un nouvel accord transactionnel, il a été licencié pour "recul permanent et progressif de vos résultats...au cours des dernières années"; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction du 20 décembre 1990 stipulait "en dernier lieu, le représentant était chargé d'assurer, pour le compte de Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993), M. X..., employé par la société Office d'annonces (ODA), en qualité de représentant, a été licencié le 11 juin 1991 pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a portées sur le bon de commande signé par le client en falsifiant le double destiné à revenir à son employeur; qu'un tel comportement, en ce qu'il est susceptible de causer un préjudice à la clientèle et de porter gravement atteinte…

a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a exposé succinctement les moyens des parties; que le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que la société Milange fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, premièrement, les juges du fond sont tenus d'analyser les documents sur lesquels ils fondent leur décision, sans pouvoir se contenter de viser les documents versés aux débats ou, comme en l'espèce, "les éléments d'information versés aux débats"; qu'en se contentant de ce seul visa, sans même analyser l'ensemble des éléments d'information d'après lesquels elle estimait qu'il n'était pas établi que l'absence du salarié pour maladie avait désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a, une fois…

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1995), M. X..., employé en qualité de "responsable commercial régional" par la Compagnie industrielle de l'Aisne (CIA), a été licencié le 17 juin 1992 pour faute grave; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, la faute s'apprécie en fonction de la connaissance que l'employeur a, au jour du licenciement, des agissements du salarié; que faute pour M. X...

X..., employé par la société industrielle des Etablissements Noyon et fils en qualité de "tulliste", travaillait également pour une autre société; qu'après une mise à pied conservatoire, il a été licencié le 10 décembre 1991 pour faute lourde; Attendu que la société industrielle des Etablissements Noyon et fils fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des journées de mise à pied ainsi qu'à celui des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un salarié de travailler au sein d'une entreprise concurrente pendant ses temps de loisirs et à l'insu de son employeur constitue une faute lourde, même en l'absence d'utilisation de connaissances spécifiques acquises auprès de ce dernier, et…

des salaires entre le 17 juin 1989 et le 5 juin 1991; qu'enfin, en fixant à 10 000 francs les dommages et intérêts pour le préjudice subi en l'absence de toute motivation justifiant cette décision, la cour d'appel a violé la loi; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que le refus par l'employeur de fournir un emploi à la salariée le 17 juin 1989 s'analysait à cette date en un licenciement sans respect de la procédure et dépourvu de cause réelle et sérieuse; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que la demande de la salariée en remise en état de son contrat de travail s'analysait en une demande de réintégration; Et attendu que si l'article L.

Si, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention, la transaction est, aux termes de l'article 2044 du même Code, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. Par suite, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Travaux Publics Electricité fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure civile, L.

Attendu, selon ce texte, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressement ou implicitement et de ceux qui en dépendent; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, la société Unigarde Provence Côte-d'Azur, devenue depuis Sofipca, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes, sans déduction, notamment, d'une somme considérée comme déjà versée par l'employeur à titre d'indemnité de préavis; que M. X... a relevé appel de la décision prud'homale et limité ses demandes à l'allocation de cette somme ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X...

, par lettre du 28 mai 1991, a accepté cette démission en en contestant le motif, et a dispensé le salarié d'effectuer son préavis; que le salarié a saisi, le 12 août 1991, la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne la scène qui avait provoqué la démission du salarié, et alors que la démission, ayant été provoquée par le comportement de l'employeur, devait s'analyser en un licenciement; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; Attendu, ensuite, qu'analysant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que le salarié avait manifesté sa volonté de…

contrats de travail; que les quatorze salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la Société parisienne générale de nettoyage (SPG) fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les salariés répondaient aux conditions de l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective nationale, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur n'était pas en droit de faire une offre dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat de travail; que les arrêts attaqués sont dépourvus de base légale au…

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin le 24 mars 1993 et rectifié le 7 juillet 1993, d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M. Y...

travail; que par lettre du 22 janvier 1992 l'employeur, tout en considérant qu'il estimait cette absence comme une faute grave, rappelait au salarié son refus de le licencier; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'ainsi, M. Y...