Cour de cassation · 13 novembre 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-45.436
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Travaux Publics et Electricité aux dépens; La Condamne également envers M. X... au paiement de la somme de 4 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Travaux Publics Electricité, (TPE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Fort de France (chambre sociale), au profit de M. Lucien X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur les moyens tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Travaux Publics Electricité fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et suivants du Code du travail;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont retenu que l'employeur avait mis fin au contrat de travail sans avoir notifié au salarié son licenciement par une lettre recommandée énonçant ses motifs, ont décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;
Condamne la société Travaux Publics et Electricité aux dépens;
La Condamne également envers M. X... au paiement de la somme de 4 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… arrêt : Attendu que la société Travaux Publics Electricité fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont retenu que l'employeur avait mis fin au contrat de travail sans avoir notifié au salarié son licenciement par une lettre recommandée énonçant ses motifs, ont décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Sur la demande présentée au …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentst du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Travaux Publics Electricité fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'appréc
Lire dans le texteDemandes et argumentsil; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont retenu que l'employeur avait mis fin au contrat de travail sans avoir notifié au salarié son licenciement par une lettre recommandée énonçant ses motifs, ont décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'
Lire dans le texteDemandes et argumentsuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont retenu que l'employeur avait mis fin au contrat de travail sans avoir notifié au salarié son licenciement par une lettre recommandée énonçant ses motifs, ont décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsr les moyens tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Travaux Publics Electricité fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et suivants du Code du travai
Lire dans le texteDemandes et argumentsmoyens tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Travaux Publics Electricité fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et suivants du Code du travail; Mais a
Lire dans le texteDemandes et argumentsmis, les juges du fond, qui ont retenu que l'employeur avait mis fin au contrat de travail sans avoir notifié au salarié son licenciement par une lettre recommandée énonçant ses motifs, ont décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsdure civile, L. 122-14-2 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont retenu que l'employeur avait mis fin au contrat de travail sans avoir notifié au salarié son licenciement par une lettre recommandée énonçant ses motifs, ont décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137266dcd58014677425782