Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-45.035

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1996

Numéro d'affaire

93-45.035

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Sofipca, anciennement société à responsabilité limitée Unigarde Provence Côte-D'Azur, dont le siège est ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sofipca, demeurant ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ..., 4°/ du groupement ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, con…