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l'employeur était en droit de déduire la valeur locative du logement de fonction du nouveau salaire brut stipulé dans la convention collective, qui précisait en son article 6 qu'elle ne pouvait "en aucun cas être la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature", la cour d'appel a violé cet article et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments du dossier et des pièces produites, que les parties avaient décidé en mars 1974 d'inclure la valeur de la fourniture de logement dans le salaire, a pu en déduire que M. X... ne saurait prétendre bénéficier de cet avantage en sus du salaire minimum fixé par la convention

par lettre du 1er octobre 1980, donné sa démission ; qu'au cours de l'exécution de son préavis il s'est trouvé en arrêt de maladie pour 30 jours à compter du 10 octobre 1980 et a alors demandé en se fondant sur un certificat médical du 17 octobre 1980 attestant qu'"il présentait un ensemble de troubles perturbant temporairement ses conduites", que sa situation soit reconsidérée en vue d'une reprise du travail dans l'entreprise lorsqu'elle deviendrait possible ; que l'employeur a refusé d'accéder à cette demande ; Attendu que la société Garage Arribat fait grief à l'arrêt critiqué de l'avoir condamnée à verser à son salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le

Un moyen ne saurait, sous le couvert des griefs de dénaturation, tendre à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont pu déduire qu'un salarié avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec son employeur.

Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré qui, ayant relevé que l'affectation d'un salarié à un autre poste n'a entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni aggravation des sujétions professionnelles de l'intéressé, décident que les relations contractuelles entre celui-ci et son employeur n'ont subi aucune modification substantielle. De ces éléments, ils peuvent déduire qu'en refusant sa nouvelle affectation le salarié a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture

Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite.

Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident et de l'article 496 du même Code que la maladie de la salariée était présumée être d'origine professionnelle. C'est donc par une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt de travail de la salariée était provoqué par une maladie professionnelle médicalement constatée à une date antérieure à son licenciement, a retenu que le contrat de travail de l'intéressée avait été suspendu du seul fait de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie et que la résiliation du contrat était intervenue pendant cette suspension, en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du même Code.

La société qui est actionnaire majoritaire d'une autre, mise en règlement judiciaire, et qui a repris les lignes de transport routier exploitées par cette dernière, est tenue des obligations qui découlent pour le nouvel employeur des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le refus, sans motif valable, d'un salarié de la société mise en règlement judiciaire de poursuivre le contrat de travail avec l'autre société s'analysait en une démission privative de toute indemnité

il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 16 novembre 1981 par M. X..., comptable agréé, en qualité de chef de service et licenciée pour faute lourde le 25 novembre 1982 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1984) d'avoir dit qu'elle avait commis une faute lourde privative des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, la tentative "caractérisée" de détournement de clientèle suppose nécessairement que le salarié qui l'a commise avait l'intention de s'installer à son compte ; que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Z... avait tenté de détourner la clientèle de son employeur après avoir cependant relevé qu'il n'était pas établi qu'elle eût, au moment des faits qui lui

Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant les dispositions particulières aux éducateurs ; Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les éducateurs ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur, qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...,

En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une somme versée par une société à une salariée lors de son licenciement, à titre de transaction, sans préciser, au vu des réclamations portées par cette dernière devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a mis presque quatre mois et a attendu que quelques jours seulement le séparent de l'e xpiration du préavis pour répondre à la lettre de M. X... dans laquelle ce dernier lui écrivait qu'il pouvait effectuer une plus grande quantité de travail que celle qui lui était confiée, la cour d'appel qui a cru pouvoir faire état des termes de cette lettre de réponse manifestement beaucoup trop tardive pour être prise au sérieux, et de toute façon dénuée de toute valeur probante parce qu'émanant d'un employeur qui avait licencié son préposé, s'est à nouveau fondée sur un motif inopérant et a violé une fois encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

par lettre du 22 février 1982, a remis en cause cette représentation et assigné la C.F.D.T. et les deux délégués en annulation de la désignation ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 19 86) de l'avoir déboutée de cette demande, aux motifs qu'il s'agissait d'un usage qui n'avait pas été dénoncé dans un délai raisonnable de préavis et que les pourparlers postérieurs ne pouvaient concerner les représentants déjà désignés dont la durée du mandat n'est pas limitée que si un accord était intervenu entre les parties, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, "qu'un usage suppose une pratique générale dans l'entreprise sciemment consentie par l'employeur ; qu'en l'espèce ces éléments n'étaient

La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail d'un salarié affecté à ce service subsistait de plein droit aux mêmes conditions et que ce salarié ne pouvait se voir imposer, sous le couvert d'une lettre d'engagement, des obligations nouvelles constituant une modification substantielle de son contrat de travail

Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le caractère unique des faits, l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur.

l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que M. Y... n'avait jamais, avant 1980, exercé les fonctions de topographe 1er échelon, que cela était établi par les deux attestations qu'il avait produites et qui indiquaient précisément et concrètement quels étaient les travaux confiés à M. Y... et que, en s'abstenant d'analyser la portée des pièces de nature à établir que ce dernier n'avait jamais réellement exercé les fonctions de technicien topographe 1er échelon avant 1980, le Conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que M. Y...

l'employeur connaisse l'objet et le motif de la contestation ; qu'elle a ainsi pu déduire de ces constatations que la convocation, telle qu'elle était libellée, était conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui lui sont dues, et la novation du contrat de travail résulter de la seule volonté de l'employeur (sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal).

Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme.

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice de la salariée. Ne sont donc pas recevables les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-déduction des faits de la cause, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation.

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X... en demeure de l'effectuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la salariée démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'elle avait été dispensée de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;