Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-45.098

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

84-45.098

Résumé

Un moyen ne saurait, sous le couvert des griefs de dénaturation, tendre à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont pu déduire qu'un salarié avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec son employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Indal du 20 août 1980 au 31 août 1981 en qualité de chef de produits, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu'il avait par lettre du 15 juillet 1981, confirmée implicitement par celle du 31 juillet, démissionné, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans la lettre du 15 juillet 1981, il avait réclamé le relevé de ses ventes, ce qui était parfaitement légitime, et s'était borné à envisager la cessation de ses fonctions en cas de refus de l'employeur ; qu'il s'ensuit que la démission présentait un caractère conditionnel et, par suite, nécessairement équivoque ; qu'en considérant que ce document constituait l'expression non équivoque de la volonté de mettre fin à sa collaboration, l'…