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Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu dans un des cas prévus par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail.

L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses que celles résultant de l'article R. 122-1 du Code du travail, il en résulte que l'existence de l'obligation d'une société à payer à son salarié un complément d'indemnité selon les termes de l'accord est sérieusement contestable au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail.

N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la décision d'un conseil de prud'hommes d'avoir violé l'article L. 122-9 du Code du travail en calculant des indemnités de licenciement sur la base du salaire brut et en accordant aux salariés un complément d'indemnités de licenciement correspondant à la différence entre rémunération brute et rémunération nette, alors, d'une part, que les juges du fond ont retenu qu'il existait un usage dans l'entreprise de calculer les indemnités de licenciement sur le salaire brut, et d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail modifiées par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, laquelle est interprétative, que l'indemnité minimum de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, les dispositions du titre 1er du Livre V du Code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les articles 204 et 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, qui régit dans ce territoire les différends individuels de travail, ne comportent aucune disposition relative aux demandes nouvelles. Dès lors, la demande nouvelle, en cause d'appel, est irrecevable comme portant atteinte au double degré de juridiction

Si la convention collective nationale du personnel des jeux du 29 janvier 1987 prévoit que l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée, qu'il soit saisonnier ou conclu à l'année, ne constitue pas un motif de non-renouvellement de ce contrat, sans que cette disposition puisse être considérée comme lui donnant le caractère de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui relève que des salariés, qui ont signé des contrats d'engagement individuels à durée déterminée pour des saisons estivales successives, ont en outre, été, en fait, employés de manière ininterrompue, sous la même qualification, pendant plusieurs années, peut déduire, sans violer ce texte, qu'il a existé entre la société et chacun des intéressés une relation de travail à durée indéterminée, à laquelle n'a pu mettre fin leur refus d'accepter une proposition de renouvellement, pour une courte durée, des…

Ayant relevé que les conséquences pécuniaires du changement du mode de transport du salarié étaient prises complètement en charge par l'employeur, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er juin 1971 par la société des Chasseurs de Nice et des Alpes-Maritimes en qualité d'employé de bureau ; que le 1er janvier 1976, les parties ont signé un contrat à durée déterminée d'une année prévoyant qu'il prendrait "irrévocablement fin le 31 décembre ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une période d'égale durée ; que le 28 mai 1978, l'employeur informait le salarié que le contrat prenait fin le 31 décembre suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-

la salariée une indemnité compensatrice de congés-payés, alors que, d'une part, les parties avaient convenu du versement anticipé des congés payés, ce qui était établi par le bulletin de paie d'août 1982 et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'accord des parties, et alors que, d'autre part, en affirmant que le versement fait par l'employeur avait le caractère d'une gratification aux motifs qu'en cas de non-démission, il aurait vraisemblablement versé le salaire du mois d'août 1983 à titre de congés payés, les juges se sont fondés sur des motifs hypothétiques ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que lorsque le cabinet médical fermait à l'initiative exclusive de l'employeur, ce dernier versait à la salariée le montant

par lettre en date du 24 juillet 1980, soit plus de huit jours après la rupture effective du contrat de travail ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni de la procédure que l'employeur, qui avait seulement soutenu que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, ait contesté cette affirmation ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'indemnité prévue par l'article 26 de la convention collective, alors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait expressément valoir qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. A... avait, après son départ, fait concurrence à la société en se mettant au service d'une entreprise Sérigraphie Pierre Morot ;

il résulte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que si l'avenant à la convention collective intervenu en mai 1982 précisait, en l'absence de toute spécification de la part de cette dernière, les conditions de recrutement des économes, elle a noté aussi qu'il n'exigeait les diplômes invoqués au pourvoi que des seuls économes de première classe à l'exclusion de ceux de la deuxième classe ; que retenant, en des motifs non contestés, que M. B... ne revendiquait son appartenance qu'à cette dernière catégorie, elle en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que, pour sa qualification professionnelle, il n'avait été prévu par la convention collective aucune condition particulière de recrutement ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 8 octobre 1984) que M. Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis octobre 1958, a été licencié le 24 février 1981, l'employeur faisant état de la convention d'entreprise par lui signé le 26 janvier 1981 avec les représentants de certains syndicats de salariés et fixant à 60 ans l'âge limite d'emploi ; que M. Z..., se prévalant de dispositions plus favorables de la convention collective nationale, a réclamé le paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Organon reproche à la décision d'avoir fait droit

il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 1986) que M. A..., entré le 23 décembre 1946 au service de la société Machine agricole du Centre et devenu le 1er janvier 1956 représentant, a été licencié pour faute grave le 3 avril 1984 par la Société Beaudoin Mac, qui avait absorbé la précédente entreprise ; que M. A... reproche à la décision, infirmative sur ce point, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités incidentes de congé payé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a inexactement énoncé qu'aucun désaccord n'existait entre les parties sur les taux des commissions, bien qu'aucun avenant n'eût réduit les montants initialement convenus des commissions, savoir 1,50, 1,80 et 3 %,

Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de prévenir par écrit le salarié, dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat. Un salarié démissionnaire n'ayant pas assorti d'un préavis la notification de la rupture de son contrat, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de rupture effective des relations de travail, l'employeur n'était pas forclos à se libérer de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice en déliant le salarié de l'obligation de non-concurrence

Doit être cassé le jugement qui, après avoir estimé que la convention collective de la métallurgie de l'Ain sur laquelle l'employeur s'est appuyé pour régler une indemnité de licenciement ne prévoyait pas le cas de la salariée, a fait droit à la demande de celle-ci en se fondant sur l'article L. 212-4-2 du Code du travail, sans s'expliquer sur les modalités de calcul de l'indemnité qu'il a allouée.

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

l'employeur constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, de sorte que méconnaît les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de qualifier de faute grave la faute ayant consisté pour un salarié à consentir à une de ses amies une réduction sur le prix de vente d'une table, sans l'accord de ses supérieurs, sans respecter la procédure normale de mise en attente et sans enregistrer la démarque ; alors, de deuxième part, que la discussion des parties n'ayant pas porté sur le point de savoir si le licenciement du salarié serait ou ne serait pas intervenu "immédiatement", ni sur la conséquence qui aurait pu découler, sur la qualification de la faute du salarié, de la

la salariée était abusif en écartant les attestations régulières en la forme et probantes produites par l'employeur sans dire en quoi elles étaient mensongères, et alors, enfin, que Mme X... n'a pas apporté la preuve de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la société n'avait produit aucune pièce justifiant une retenue sur le salaire de Mme X... ; qu'ainsi, il ne peut lui être fait grief d'avoir dénaturé un document qui n'a pas été soumis à son examen ; Attendu, d'autre part, que, pour le surplus, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche également au conseil de prud'hommes d'avoir alloué à Mme X...

l'employeur ; qu'ainsi le moyen qui manque en fait doit être rejeté ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à payer à son salarié à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente au montant des allocations de chômage que celui-ci aurait dû percevoir, alors qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt que M. X... ait jamais sollicité ni en appel ni devant le conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour le non-versement des allocations de chômage, ni fait état d'un quelconque préjudice de ce chef ; Mais attendu que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, M. X... avait sollicité l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son licenciement abusif ;

il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que le licenciement sans cause réelle ni sérieuse entraîne pour le salarié un préjudice, qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité égale au moins à six mois de salaire ; qu'en faisant application de ce texte les juges du fond ont par là même constaté l'existence d'un préjudice dont l'importance résultait de l'estimation qu'ils en ont faite ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.A.A.E., Mme D. X..., dont le siège est ..., zone industrielle n° 2, boîte postale 3127 à Evreux (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de Monsieur Y... Abdoul, demeurant ..., appartement 31, Les Vercors, Evreux (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.