Rechercher une décision

'appel de Paris, au profit de M. Jean-Pierre X..., qu'il y a lieu de lui donner acte; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué le préjudice causé au salarié par la rupture; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Srebot technique contrôle de son désistement de pourvoi; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu que Mme De Just, salariée de la société Sealol depuis le 16 octobre 1967 et membre du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée le 4 février 1991 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification, même non substantielle, de son contrat de travail résultant de la réorganisation du service auquel elle était affectée, constitue un licenciement pour motif économique; que, dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de transformation d'emploi refusée par le salarié, proposer à l'intéressé des emplois disponibles de…

; qu'à compter du 4 décembre 1991 elle a été affecté à un poste d'attachée commerciale spécialisée dans la clientèle de l'UAP, et qu'elle a été licenciée ainsi que 6 autres salariés, le 29 janvier 1992; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1995), de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que Mme X... ne contestait pas que son ancien poste, occupé avant décembre 1991, avait été supprimé, aucune salariée ne l'ayant remplacée, alors que Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Eurovoirie depuis le 8 janvier 1990 a été licencié le 16 mars 1992 pour motif économique; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a invoqué la "restructuration de l'entreprise", ce qui constituait un motif économique fixant les limites du litige, dont il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1986 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Messagerie Riquier, aux droits de laquelle se trouve la Société nouvelle des Transports Riquier; qu'il a été licencié le 16 janvier 1990; Attendu que, pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une indemnité à ce titre au salarié, la cour d'appel énonce que la rupture est intervenue à la suite du refus par le salarié d'une modification d'une des conditions essentielles de son contrat de travail et qu'il s'en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu cependant que si le refus du salarié de la modification de son contrat de travail oblige l'employeur, qui entend maintenir cette modification, à licencier le salarié, ce licenciement…

La mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi.

Le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement.

Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les emplois relèvent des catégories F, G et H ; les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel titulaire, sauf en ce qui concerne le licenciement, certains congés spéciaux, de maladie et maternité et des primes et indemnités diverses ; le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec préavis d'un mois ensuite. Il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables.

Selon l'article D. 143-2 du Code du travail le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; dans les autres cas, le montant de cette garantie se limite à quatre fois le plafond susmentionné.

compte ne produisait les effets d'une dénonciation écrite et dûment motivée que quant aux chefs de demande qui y sont énoncés; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'amende pour recours abusif, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le refus de la décision de mutation par M. X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans s'expliquer sur le défaut de réponse de l'employeur au courrier envoyé le 5 juin 1991 par M. X...

Mais attendu qu'après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a constaté que la circulaire, invoquée par l'employeur comme motif de la rupture, ne pouvait être opposée à la salariée et a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Marie Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Mais attendu qu'après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a constaté que la circulaire invoquée par l'employeur comme motif de la rupture, ne pouvait être opposée au salarié et a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Marie Lannelongue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 octobre 1994), que M. X..., avocat salarié de la société Fidal, et nommé, en dernier lieu le 27 septembre 1991, aux fonctions de directeur du bureau d'Agen de cette société, a été licencié pour faute lourde le 16 août 1993 et a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Agen afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de congés payés; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation aux écritures de M.

X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société JLSA, puis nommé directeur d'unité commerciale le 1er janvier 1989, a démissionné par lettre du 2 avril 1991 en spécifiant que cette démission avait été provoquée et que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié qui cesse effectivement son travail après avoir informé son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de modifier les modalités de sa rémunération exprime sa volonté claire et non équivoque de démissionner; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société faisant…

France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Quimper, rectifiant un jugement rendu en premier ressort le 20 juillet 1994 et la condamnant à payer à Jean-Luc Y... la somme de 56 700 francs; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, interprétant son précédent jugement du 20 juillet 1994, que ce jugement avait déclaré le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, mais avait omis de se prononcer sur les conséquences de cette décision en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du salarié fondée sur l'article L.

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur; qu'à la suite de ce refus, le salarié a été licencié pour motif économique le 18 juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1993) que M. X..., engagé le 1er janvier 1973 en qualité de comptable par la société Arzur Meubles "AM" puis nommé directeur en 1986, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1990; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de deux mois prévu par l'article L.

X..., engagé le 5 septembre 1988 en qualité de conseil d'épargne et de prévoyance, pour la compagnie des Assurances générales de France vie, a été licencié pour faute grave le 28 mai 1991; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut se réserver contractuellement le droit de modifier un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la rémunération ; que le salarié avait, avant son licenciement, saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour lui faire constater la réduction excessive de son secteur et dire la rupture de son contrat…

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Brau X..., engagée le 30 novembre 1987 par la société anonyme Pyrénées automobiles en qualité de secrétaire commerciale puis devenue vendeuse "véhicules neufs", a fait l'objet le 29 décembre 1992 d'un licenciement pour faute grave; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que ni la salariée ni l'employeur ne justifiaient que la mésentente existant entre eux soit imputable à l'un ou à l'autre et que la salariée ne démontre donc pas que le licenciement soit dépourvu de toute cause réelle et sérieuse; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe particulièrement ni à l'une ni à l'autre partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la responsabilité de la rupture résultant du refus par la salariée d'une modification de son lieu de travail, jugée substantielle par les juges du fond, incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse et il appartient aux juges du fond d'en apprécier l'existence sans pouvoir assimiler l'absence d'initiative prise par l'employeur pour résilier le contrat à un licenciement sans cause réelle et sérieuse; et qu'en refusant de vérifier si le transfert du siège social de la société de Paris à L'Hay-les-Roses ne justifiait pas la modification du lieu de travail imposée à Mme X...