Rechercher une décision

l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne lui ayant pas été communiquées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme A..., qui avait demandé d'écarter des débats les pièces, selon elle, déterminantes qui ne lui auraient pas été communiquées, n'avait pas fourni la moindre précision sur les documents prétendument produits en méconnaissance des dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel en a déduit que Mme A... n'apportait pas les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé d'une application de l'article 135 du même Code ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le treizième moyen : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt d'avoir violé "les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GENERALE DE PRESSE, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur A... Eric, demeurant à Paris (18ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse, les conclusions de M.

l'employeur peut imposer à son salarié de nouvelles conditions de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que la mutation du salarié d'un chantier à un autre constituait une modification substantielle, sans rechercher si la considération du lieu de travail avait été, dans l'intention commune des parties, retenue comme une condition de leur accord, bien qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la société ONET, dont les activités de nettoyage justifiaient la mutation des salariés d'un chantier à un autre, eût, par ce seul changement modifié une condition substantielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code

Les agissements fautifs de l'employeur, ne permettant pas à un salarié d'exécuter normalement ses fonctions pendant le délai-congé, ne doivent pas priver le salarié des avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail. Il s'ensuit que l'employeur, responsable de l'inexécution du préavis doit au salarié l'indemnité compensatrice du préavis non effectué

Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à leur payer ce complément d'indemnité, alors même qu'ils étaient en état de chômage partiel au moment de leur licenciement pour raison économique.

l'employeur et de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission ne se présumant pas, il appartient à l'employeur d'établir la volonté sérieuse et sans ambiguïté du salarié de rompre son contrat de travail ; que la cour d'appel, en énonçant que M. Y... n'apportait pas la preuve qui lui incombait que sa démission était nulle pour vice de consentement ni qu'il avait été l'objet de pression pour remettre sa démission immédiatement acceptée par l'employeur, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'avocat de M. X..., bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle, présent à l'audience a été entendu en ses explications ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par courrier du 10 avril, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié pour inaptitude physique le 19 avril ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, dans les conclusions dont elle avait régulièrement saisi la cour d'appel et qui sont demeurées sans réponse, la société soutenait qu'elle avait affecté provisoirement M. X... à un travail de remplacement à la cantine pour permettre de rechercher, pendant ce laps de temps, un emploi compatible avec ses possibilités physiques et que la recherche d'un autre emploi disponible, compatible avec ses inaptitudes s'est révélée vaine, ce qui n'avait rien

Viole l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle n'a envisagé que le mobile qui l'avait provoquée et non son objet.

par courrier du 23 septembre 1983 la société G.S.F. Neptune avait confirmé à M. Y... que son contrat de travail n'était pas rompu mais qu'elle le prenait en charge, et que jusqu'au 18 octobre 1983 M. Y... était resté à la disposition de cette société ; que par ces constatations, desquelles il résultait que, de l'accord des parties, le contrat de travail de M. Y... avait été transféré à la société G.S.F. Neptune, les juges du fond ont, abstraction faite des motifs critiqués par le pourvoi, justifié leur décision d'imputer à cette société la rupture du contrat de travail ; D'où il suit qu'aucun des griefs ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

par lettre du 9 mars 1981, qu'elle devait prendre contact avec la société Morey et fils du personnel de laquelle elle faisait désormais partie ; que la société Morey et fils refusa de poursuivre le contrat de travail de Mme X... qui, privée d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Lenet reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984) d'avoir accueilli cette demande en tant qu'elle était dirigée contre elle, alors, d'une part, que des constatations dudit arrêt, selon lesquelles la société Morey et fils était venue occuper, à la suite d'un accord

la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin du travail ayant indiqué clairement que la salariée était inapte à son emploi sans préciser que d'autres étaient susceptibles de lui convenir dans l'entreprise, l'employeur, sur la base de ce certificat formel, se devait de constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs inopérants qui caractérisent la fausse interprétation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 122-32-7 du même Code, alors, d'autre part, que c'est le médecin du travail lui-même qui formule des indications sur l'

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis et de dommages-intérêts contre M. X..., son ancien salarié licencié pour motif économique, qui avait cessé son travail avant l'expiration du délai-congé de deux mois, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, qu'en cas de licenciement le salarié peut abandonner son travail dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi, d'autre part, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée et sanctionnée que dans la mesure où son comportement ou ses agissements dommageables présentent un caractère intentionnel ou sont constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 1984) et de la procédure que Mlle X..., engagée le 22 avril 1981 par la société Serca en qualité de caissière pour la durée de l'absence de la titulaire en congé de maladie, et employée, à partir du 1er décembre 1981, comme dactylo-télexiste, a, le 27 juin 1982, avisé son employeur qu'elle démissionnait à compter du 1er juillet 1982 ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société Serca des dommages-intérêts pour non-respect du délai-congé, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes, délaissant ses conclusions, n'a pas précisé quelle était la nature, à durée déterminée ou indéterminée, du contrat

par lettre du 24 mars 1982 ; Attendu que la société Le Progrès fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ce salarié un rappel de salaires calculé sur la base du coëfficient 135 correspondant à la qualification de secrétaire de rédaction 2ème échelon de l'accord collectif, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. A..., qui avait accepté d'être embauché par la société Le Progrès avec la qualification de rédacteur 1er échelon au coëfficient 100, réservée aux journalistes débutant dans l'entreprise, et qui avait à cette occasion bénéficié d'une substantielle augmentation de salaire, avait par là même nécessairement renoncé à se prévaloir de son expérience antérieure au sein de la société Hebdo presse ; que dès lors la cour d'appel, en se référant à cette expérience pour décider que M.

La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Dès lors, le fait pour l'employeur de délivrer à sa salariée démissionnaire une attestation portant la mention " libre de tout engagement " à une date où cette salariée n'avait pas terminé son préavis, n'est pas suffisant, à lui seul, pour établir sans équivoque la renonciation de l'employeur à demander l'exécution complète du prévis ou, en cas de refus de la salariée, le paiement de l'indemnité compensatrice correspondante

Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une procédure distincte et la perte de salaire résultant de cette mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction susceptible d'interdire à l'employeur de procéder ensuite pour le même fait au licenciement.

il résulte des termes clairs et précis de cette correspondance que la société était débitrice d'une somme de 37.570,61 francs, la cour d'appel a dénaturé cette lettre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice d'interdiction de concurrence et qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de paiement d'une somme de 37.570,61 francs à titre de rappels de salaires et accessoires, l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par

par lettre recommandée du 30 mai 1980, par elle seulement recue le 27 juin 1980, après vaine présentation le 31 mai 1980, aux motifs, spécifiés sur sa demande, de refus d'obéissance, d'avoir apporté aux malades des fournitures en dépit de l'interdiction de procéder ainsi rappelée, fin 1979, après constatation du "désordre des comptes" ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure ainsi que de sa demande d'indemnité de logement alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions devant la cour, qu'à la date de présentation de la lettre recommandée (31 mai 1980) elle était en période de congés et qu'un préavis ne saurait être exécuté en période

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à Mme Z..., que le premier employait comme secrétaire à mi-temps, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation des biens) de M. A... avait été prononcé postérieurement à la date de licenciement ; qu'en portant, dans ces conditions, condamnation contre M. A... alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public