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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2006), que M. X... est entré au service de la CRCAM de l'Anjou et du Maine à compter de 1987 ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller financier à Château-Gontier ; qu'après mise à pied conservatoire du 17 janvier 2005, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 9 février 2005 ; qu'il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse qui s'analysait en une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective du Crédit agricole "si la direction estime qu'il y a faute grave, elle peut suspendre l'intéressé en attendant qu'une décision soit…

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple mission d'assistance et qu'en conséquence, la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur le lettre de licenciement, ne suffit pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'article L.

Dès lors que le statut du personnel régulièrement adopté par une association prévoit que la rupture du contrat de travail doit être précédée de l'avis d'une commission paritaire de discipline, l'inobservation de cette exigence qui constitue une garantie de fond, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'ensuit que l'employeur ne peut se soustraire à cette obligation au motif du retard apporté à la mise en place de cette commission non encore installée à la date du licenciement. Viole les articles L. 1235-1 et L.

L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de 5 à 10 ans, à un mois et 20% de mois par an au dessus de cinq ans de présence et pour une ancienneté dans l'entreprise au-delà de 10 ans, à deux mois plus 50% de mois par an au dessus de 10 ans de présence. Il résulte de ce texte que le calcul de l'indemnité doit se faire par tranches et non par seuils

par lettre recommandée du 10 octobre 2007 une demande de départ anticipé en inactivité de service avec jouissance immédiate de ses droits à pension et avec bonification d' annuités sur le fondement des dispositions de l'article trois de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112. 35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel E.D.F.- G.D.F.. Un refus lui a été opposé par lettre de son employeur datée du 12 octobre 2007 au motif qu'en l'état actuel des textes une suite favorable à sa demande ne pouvait lui être réservée, l'intéressé étant invité à s'adresser pour le calcul de ses droits à pension à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, personne morale

Vu les conclusions déposées les 18 juillet et 5 septembre 2008. M. Y... a été engagé par la société BATTENFELD, à compter du 1er décembre 1996, en qualité de technicien du service après vente. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers lequel, par jugement du 19 décembre 2007, a : -dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société BATTENFELD à verser à M. Y...

par ordonnance du 28 juillet 2005, prescrit la cessation du trouble allégué sous astreinte ; que, statuant sur appel de l'association, la cour d'appel a, par arrêt du 3 novembre 2005, ordonné une médiation, et renvoyé l'affaire en cas d'échec de cette mesure au 9 mars 2006 ; que la médiation ayant échoué, l'affaire est revenue à la date prévue ; que par arrêt du 27 avril 2006, la cour d'appel a réformé l'ordonnance attaquée et a débouté le salarié de ses prétentions ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a parallèlement obtenu l'autorisation de s'inscrire en faux contre une mention de cette décision ; que par arrêt du 27 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausse la mention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a dit que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 mars 2006 ;

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée

La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui a jugé le licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne l'avait pas informé de la faculté d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement

Monsieur Thierry X... a été embauché le 19 AVRIL 1972 par la SA SAPLAC comme agent de maîtrise, se trouvant en dernier lieu directeur de production à compter du 28 OCTOBRE 1984. Il a été désigné comme délégué titulaire du personnel. Il a été licencié pour faute grave le 29 MARS 2001 mais l'employeur lui a adressé le 2 AVRIL suivant un courrier annulant ce licenciement au motif que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée. La société a ensuite proposé à Monsieur X... de transformer son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, chiffrant à 131 829, 82 F le montant de ses différentes indemnités et confirmant sa mise en congé jusqu'à la décision finale. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 17 AVRIL 2001, Monsieur X... a reçu une lettre de licenciement du 18 AVRIL, pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécuter le préavis.

, a, sans encourir les griefs du moyen, apprécié la partie variable de la rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit imputable à l'employeur la rupture du contrat et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à tous les chefs de dispositif qui lui sont reliés par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel a retenu qu'en modifiant les modalités de calcul de la partie variable de la rémunération du salarié sans son accord, l'employeur avait illégitimement privé ce dernier d'une partie de son salaire ; que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant…

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et d'heures supplémentaires, l'employeur ayant reconnu la réalité des heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées effectuées par la salariée ; que la cour d'appel a en outre confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à Mme X... le paiement d'une somme au titre des heures complémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requalification du contrat de travail

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... engagé par la société Gérard Mulot, selon contrat à durée indéterminée du 5 octobre 2000 en qualité de manutentionnaire en pâtisserie et traiteur, a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2003, pour faute grave ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/…

employeur notamment par le non-remboursement de frais professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité brute de préavis, d'indemnité brute de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le quatrième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Ufifrance Patrimone à des dommages-intérêts pour exécution fautive des obligations nées du contrat de travail ; 2°/ que seuls les manquements de l'employeur commis au…

X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité de coursier par la société Arrow courses, entreprise de moins de 20 salariés, a été licencié le 19 mars 2003 pour actes d'insubordination constitutifs d'une faute grave ; que contestant ce motif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité le montant de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'attitude de M. X...

qu'elle n'a jamais repris son activité et ne faisait plus partie du personnel de la société ; que dans ces conditions, la société La Mondiale est mal fondée à soutenir qu'elle a continué à verser ses salaires et des primes à la salariée jusqu'à sa mise en invalidité, dans l'attente de la décision qui serait prise sur la nature de la rupture, démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à invoquer une erreur dans le paiement ; que sa demande de remboursement de salaires et de primes versés en toute connaissance de cause, sans faire la moindre réserve après le jugement du conseil de prud'hommes du 27 septembre 2001, ne peut être accueillie ; Attendu, cependant, que les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de…

est établi pour une durée déterminée de six ans minimum». Le 2 août 2004, M. Jean-Yves X... était changé de poste, pour être affecté à la gestion de la zone de traitement. Le 8 septembre 2004 il était convoqué par lettre recommandée à un entretien préalable fixé au 14 septembre 2004. Par lettre du 16 septembre puis par lettre du 20 septembre, son licenciement lui était notifié pour insuffisance professionnelle. Une tentative de transaction a ensuite été recherchée, qui a abouti à deux propositions formulées par lettre du 16 novembre 2004 par l'employeur : une proposition financière et d'aide à la recherche d'emploi, d'un montant équivalent à 26.000 euros, une proposition de réintégration dans les effectifs avec le même salaire et un contrat à durée indéterminée sans période d'essai sur un poste de chargé de mission à créer.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que l'employeur l'ayant informée le 1er mars 2005 de son affectation à l'agence de Chambéry, la salariée l'a refusée ; qu'elle a été licenciée le 19 avril 2005 avec dispense de l'exécution de son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Otis s'était comportée de façon déloyale en mettant en oeuvre la clause de mobilité liant Mme X..., d'avoir par conséquent décidé que le licenciement de cette dernière à la suite de son refus d'accepter sa mutation à Chambéry était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Otis à verser à Mme X... une somme au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une rupture vexatoire, les deux causes de préjudice étant confondues, ainsi qu'à rembourser à l'assedic des Alpes les indemnités de chômage versées à Mme X...