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a été engagé le 7 mai 1992 par la société Servier international en qualité d'adjoint opérationnel centre Asie ; que le salarié a exercé ses fonctions en France, en Inde, puis en Turquie au sein de la société Servier Ilaç Ve Arastirma à compter du 1er janvier 1998 ; que le salarié a été rapatrié en France à son poste d'adjoint opérationnel le 1er août 2002, puis a été licencié par lettre du 12 novembre 2002 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse…

groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1985 par la société Electro médical System (EMS) en qualité d'attaché de direction, devenu cadre commercial, a été licencié pour faute grave le 18 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Marie-Christine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 octobre 1994 par la société E3 en qualité de consultant technique ; qu'en 2001 la société JDA Software France (la société JDA) a acquis la société E3 et repris les contrats de travail ; que M. X..., licencié le 19 mars 2004 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X... n'a pas pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode d'établissement des tarifs et coûts des prestations, de la stratégie commerciale, des informations confidentielles de l'entreprise, pour être en mesure de se livrer, après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a, le 21 décembre 1999, été engagée en qualité d'agent de surveillance par la société Proteg Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France, a été licenciée le 20 décembre 2002 pour avoir, le 12 décembre précédent, refusé une mission à 12 heures 15 alors qu'elle était d'astreinte jusqu'à 18 heures ; Attendu que pour débouter Mme X...

automobile et des fonctions salariées d'expert conseil régional, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait mis fin à cette illicéité à compter du 1er janvier 2004, soit trois mois avant que la Compagnie AGF ne mette unilatéralement fin au contrat de travail d'expert conseil régional ; qu'une telle rupture unilatérale sans procédure de licenciement s'analyserait alors de plein droit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait alors violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni dénaturer les éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que M. X...

X..., promu ingénieur commercial le 1er juillet 2002, a été licencié le 16 décembre 2004 pour avoir refusé de signer le plan d'action prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires pour les trois prochains mois et pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 janvier 1995 par la société Prodigue, aux droits de laquelle vient la société Progress ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les commissions constituent un élément de rémunération devant être ajouté au salaire fixe pour vérifier si le salaire total atteint le salaire minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable, à la condition qu'elles rétribuent le travail personnellement accompli par le salarié ; qu'en…

a été engagé à compter du 1er juillet 1975 par la société SFIC en qualité de chef des ventes ; qu'il a exercé, à compter du 1er octobre 2002, les fonctions de directeur du secteur sud-ouest couvrant les agences de Bègles, Pau et Toulouse ; qu'il a été nommé le 1er mars 2005 comme chef de site à Bègles, nomination contre laquelle il a protesté ; que le 2 juin 2005, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé le 4 mars 1981 en qualité de magasinier par la société Alsace lait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du licenciement et de demandes en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'indemnités forfaitaires de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'agent de maîtrise ou le technicien qui occupe temporairement un emploi a droit à une indemnisation forfaitaire à préciser au niveau de l'établissement ; que pour refuser d'

en date du 21 janvier 2003, en qualité de responsable de la zone sud A du département ; qu'un avenant modifiant la part variable de la rémunération et les objectifs de la salariée a été conclu le 18 mars 2003 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 10 décembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer en prenant en considération toutes les prétentions et moyens des parties ; que l'arrêt attaqué, qui indique que Mme X... a conclu à la confirmation du jugement, qui se réfère à des conclusions qui auraient été déposées par Mme X...

à temps complet constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié", la société lui a proposé un poste à temps partiel dans une autre agence ; qu'il a refusé ce nouveau poste et, ayant été licencié pour faute le 13 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement et d'être réintégré dans son poste de travail, et, à titre subsidiaire, d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que par arrêt en date du 25 mars 2004, devenu définitif depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2007 (n° 486) rejetant le pourvoi formé par la Banque populaire Centre Atlantique (BPCA), la cour d'appel de…

Attendu que la société Adrian Industries, M. Y... et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la somme de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vingt mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement relevé que le salaire mensuel brut perçu par la salariée au moment de son licenciement était de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2007), que Mme X..., engagée le 1er février 1983 en qualité d'employée de collectivité polyvalente, a, postérieurement à l'autorisation de l'inspection du travail, été licenciée le 22 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de la convention collective des foyers des jeunes travailleurs, sont classés au groupe IV les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une pratique professionnelle conférant une compétence similaire, c'est-à-dire, s'agissant des animateurs, d'une expérience et un travail confirmant une aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative ; que ladite condition s'applique à l'ensemble du groupe IV…

X..., engagé en 1973 par la société HSBC, a, en février 1998, été nommé directeur de succursale à Pau ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2003 au motif que les défaillances graves en matière de conseil des clients, de gestion des risques de crédit et de management caractérisaient une insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu'avant tout licenciement pour motif non disciplinaire, « l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance professionnelle résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions », ce qui constitue pour le salarié une…

X..., a été engagé le 2 décembre 1991 par le syndicat Groupe des industries métallurgiques, ci-après désigné GIM ; que l'employeur lui a, le 8 avril 2002, notifié sa mise à la retraite, avec effet six mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si le document intitulé «statut social du personnel du GIM» s'analyse comme un engagement unilatéral, il ne vise les conditions de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur qu'au profit des salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, soit 65 ans ; qu'en faisant application de ces…

l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était lié à la société Dyneff par un contrat de travail à compter du 15 juillet 1996 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que puissent être mise en oeuvre les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, encore faut-il que l'exploitation soit soumise aux conditions et prix imposés par l'entreprise ; qu'en la cause, la cour d'appel ne s'exprime pas sur la façon dont les prix étaient fixés s'agissant de l'aspect gérance libre que ce faisant elle ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article précité ; 2°/ que la cour d'appel affirme à plusieurs reprises dans son arrêt que la société