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Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture de contrat de travail ; Attendu que M. Y...

X..., engagé le 29 mai 1978, en qualité d'ouvrier professionnel peintre, par la société Sampi, a été licencié par lettre du 30 novembre 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique concernant 9 salariés ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1995) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

engagée le 20 avril 1965 par la société Cegelec en qualité de sténo-dactylo, devenue, à compter du 1er janvier 1987 agent administratif, 3ème échelon, a été licenciée le 27 juin 1990, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de notification du licenciement fixe les termes et les limites du litige; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que la lettre de rupture du 27 juin 1990 avait exposé le seul motif pris du prétendu refus de la salariée du changement de poste qui lui aurait été proposé, les juges du fond ont retenu le motif disciplinaire, invoqué postérieurement par l'employeur, tiré de la prétendue hostilité de Mme Y...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 28 avril 1994 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

pour une durée de 3 mois, puis devenu le 27 février 1989, responsable de la concession Fiat de cette ville, a été licencié le 8 juillet 1991 pour insuffisance de résultats ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 février 1994), d'avoir débouté M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en 1988 par Mlle Y... en tant qu'ouvrier agricole, que les relations de travail ont cessé le 1er septembre 1992; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; qu'en se bornant à relever le climat et l'incompatibilité d'humeur qui existaient entre les parties au moment des faits, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

motif que la qualification et le coefficient proposés étaient inférieurs à ceux de son embauche; que l'intéressé a été licencié pour motif économique le 13 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Grenoble, 15 février 1994) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 3 novembre 1987 que, bien qu'opérée dans le cadre du rapprochement en cours avec la SLPM, en vue de l'harmonisation dans l'application des règles relatives aux conventions collectives et dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne, la modification proposée au salarié et refusée par lui était relative à son classement qui du coefficient 190 passait au coefficient 155; que ce classement étant opéré selon des…

Attendu que la société Pompes Essa Mico fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, et, l'infirmant pour le surplus, de l'avoir en outre condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant les moyens reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 120-2 et L. 121-1, L.

Ransac, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Di Vitantonio et Salmon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1994), qui a déclaré son licenciement par la société Vitantonio et Salmon fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir infirmé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier, a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1984 par la société Bati-Peint en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 8 avril 1991 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement notamment des jours de mise à pied et d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Bati-Peint fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt l'employeur reprochait expressément au salarié, outre ses maladresses et son retour à l'entreprise en période de mise à pied, sa conduite qui mettait en cause la bonne marche de l'entreprise; qu'en déclarant que la lecture de la lettre de licenciement mettait en cause deux motifs de…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1994), que, par jugement prononcé le 27 avril 1990, confirmé par l'arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a condamné la société SAME France à payer à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel en l'absence d'appel incident ; Attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. Y...

hall n° 3 et cinq bars situés dans les halls n° 4, 6, 8 du Palais des Congrès, ce lot étant attribué à la société Eurobar; que s'étant vus refuser l'accès à leurs postes de travail par le nouveau concessionnaire, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurobar fait grief aux arrêts d'avoir déclaré applicable l'article L.

Rhône-Alpes; qu'il a été licencié le 24 juin 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage qui lui ont été versées, dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'est justifié par l'intérêt de l'entreprise et comporte ainsi une cause économique le congédiement décidé en vue de réduire les dépenses face à une diminution de l'activité de cette entreprise, sans qu'il soit nécessaire que cette diminution soit allée jusqu'à provoquer des résultats négatifs ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait,…

société), laquelle mettait fin à ce détachement par une note de service du 9 septembre 1987 adressée à la banque; que, le 8 avril 1988, M. X... a été réintégré dans ses anciennes fonctions à la banque et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement, par la société, de sommes à titre d'indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté qu'un contrat de travail autonome liait le salarié à la société et que cette dernière avait rompu par la note de service du 9 septembre 1987, sans en avertir l'intéressé, a retenu que la dénonciation de l'accord liant les sociétés du fait de la sortie définitive de la banque hors du capital de la société…

surgelés par de nombreux contrats de travail successifs à durée déterminée; qu'entre mai et juin 1991, les relations contractuelles ont été rompues et que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier leurs contrats en contrats de travail à durée indéterminée et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, de première part, que le salarié, qui cesse son travail, en faisant valoir qu'il est engagé dans une autre entreprise, manifeste clairement sa volonté non équivoque de démissionner; qu'il en est de même lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission alléguée qui ne…

au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement du salarié, postérieur à une modification substantielle du contrat, est équivoque; qu'en décidant, en présence d'une lettre manifestant sans aucune équivoque la volonté de démissionner, que la démission de M. X...

n° 3 et cinq bars situés dans les halls n°s 4, 6, 8 du Palais des Congrès, ce lot étant attribué à la société Eurobar ; que, s'étant vu refuser l'accès à leurs postes de travail par le nouveau concessionnaire, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurobar fait grief aux arrêts d'avoir déclaré applicable l'article L.

et A..., ès qualités d'administrateur et de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables aux deux sociétés, les contrats de travail du 2 janvier 1981 et d'avoir fixé la créance salariale en fonction des stipulations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que dans leurs écritures d'appel, les deux sociétés contestaient le fait qu'au sein des sociétés Divepost et Publifichiers M. X... ait réellement exercé des fonctions salariales sous une autorité autre que la sienne et rémunérées par des salaires donnant lieu à délivrance de fiches de paye; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés Z... France Nord et Z... entreprise avaient nécessairement connaissance des lettres d'engagement produites par M. X...