Cour de cassation · 20 mars 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.423
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., "Pizzeria Hermessio", demeurant ... Teste, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... Teste, défendeur à la cassation ;
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., "Pizzeria Hermessio", demeurant ... Teste, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... Teste, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Armould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 28 avril 1994 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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Demandes et argumentsation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 28 avril 1994 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le po
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Demandes et argumentsle jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 28 avril 1994 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamn
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Mentions dans le texteU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., "Pizzeria Hermessio", demeurant ... Teste, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... Teste, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus an
Lire dans le texteDemandes et argumentsaprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 28 avril 1994 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussi
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613722d8cd58014677402344