← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-41.918

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault (RNUR) en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de vol a prononcé sa relaxe le 30 mai 1991, aux motifs que les faits n'étaient pas établis à son encontre et qu'il devait bénéficier du doute ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault (RNUR) en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de vol a prononcé sa relaxe le 30 mai 1991, aux motifs que les faits n'étaient pas établis à son encontre et qu'il devait bénéficier du doute ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision de relaxe prononcée au bénéfice du doute, les soupçons graves qui pesaient sur M. X..., justifiés par diverses anomalies du comportement de l'intéressé, étaient susceptibles d'entraîner, de la part de l'employeur, une suspicion légitime et permanente, et constituaient, en raison de leur retentissement dans l'entreprise, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier et a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

1 référence

  • 1351Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault (RNUR) en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de vol a prononcé sa relaxe le 30 mai 1991, aux motifs que les faits n'étaient pas établis à …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    xe le 30 mai 1991, aux motifs que les faits n'étaient pas établis à son encontre et qu'il devait bénéficier du doute ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision de relaxe prononcée au bénéfice du doute, les soupçons graves qui pesaient sur M.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision de relaxe prononcée au bénéfice du doute, les soupçons graves qui pesaient sur M. X..., justifiés par diverses anomalies du comportement de l'intéressé, étaient susceptibles d'entraîner, de la part de l'employeur, une sus
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    malies du comportement de l'intéressé, étaient susceptibles d'entraîner, de la part de l'employeur, une suspicion légitime et permanente, et constituaient, en raison de leur retentissement dans l'entreprise, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier et a violé le texte et le prin
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    que les faits n'étaient pas établis à son encontre et qu'il devait bénéficier du doute ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision de relaxe prononcée au bénéfice du doute, les soupçons graves qui pesaient sur M. X..., justifiés par diverses anomalies d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    té que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision de relaxe prononcée au bénéfice du doute, les soupçons graves qui pesaient sur M. X..., justifiés par diverses anomalies du comportement de l'intéressé, étaient susceptibles d'entraîner, de la part de l'employeur, une suspicion légitime et permanente,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , justifiés par diverses anomalies du comportement de l'intéressé, étaient susceptibles d'entraîner, de la part de l'employeur, une suspicion légitime et permanente, et constituaient, en raison de leur retentissement dans l'entreprise, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier et a violé le
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ion de vol a prononcé sa relaxe le 30 mai 1991, aux motifs que les faits n'étaient pas établis à son encontre et qu'il devait bénéficier du doute ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision de relaxe prononcée au bénéfice du doute, les soupç
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits ayant donné lieu à une poursuite pénale","relaxe du salarié","portée","chose jugee","autorité du pénal","etendue","relaxe","contrat de travail","faute du salarié","matérialité des faits non établie"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b17a9ba5988459c5258f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel