Cour de cassation · 19 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.458

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 mars 1997Décision rendue

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9 mars 1991Contrat de travailDémission Passage source
19 mars 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 1994) que M. X..., engagé le 6 avril 1979 par la Société d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Safnor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Safnor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Safnor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Safnor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 1994) que M. X..., engagé le 6 avril 1979 par la Société d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement du salarié, postérieur à une modification substantielle du contrat, est équivoque; qu'en décidant, en présence d'une lettre manifestant sans aucune équivoque la volonté de démissionner, que la démission de M. X... n'était que la conséquence du comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, a décidé à bon droit que la rupture résultant du refus de cette modification par le salarié s'analyse en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Safnor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Safnor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement du salarié, postérieur à une modification substantielle du contrat, est équivoque; qu'en décidant, en présence d'une lettre manifestant sans aucune équivoque la volonté de démissionner, que la démission de M. X... n'était que la conséquence du comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, a décidé à bon droit que la rupture résultant du refus de cette modification par le salarié s'analyse en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Safnor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure …
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informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement du salar
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il ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, a décidé à bon droit que la rupture résultant du refus de cette modification par le salarié s'analyse en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Safnor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Safnor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Ch
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i, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvo
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