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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1979 en qualité de vendeuse par la société Bourdel Sports, a été licenciée le 19 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les différentes mutations entre les magasins de la société avaient lieu non pas pour les besoins de la clientèle mais pour permettre de se séparer d'une employée ancienne et dont les qualités n'ont jamais été mises en doute ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice de pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 19 décembre 1988 par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux droits de laquelle se trouve la société Grands Magasins Galeries Lafayette, a été licenciée pour motif économique le 3 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement invoquait comme motif de la mesure les faits suivants : "baisse constante de chiffres d'affaires, perte de parts de marchés en alimentaire" ; que viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'un tel énoncé ne répondrait pas aux exigences du premier de ces textes et que le licenciement de Mme X...

Y..., engagé le 11 juillet 1983 par la société La Dorina en qualité de chauffeur-livreur, devenu le 1er octobre 1988 responsable du principal entrepôt, position cadre, a été licencié le 14 septembre 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 13 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait abusé de son droit de fixer les congés, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les dispositions des articles L. 122-8, alinéa 3, et L. 122-9 du Code du travail précisant le calcul des indemnités de préavis et de licenciement revenant aux salariés; que, dès lors, en allouant à ce titre à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, M. Z..., au service de la société Lambert distribution, en qualité de cariste depuis le 8 juin 1969 a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1992, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir respecté les procédures de délivrance de marchandises, ce qui entraînait une différence de quantité entre les produits facturés et ceux réellement emportés par le client, au bénéfice de ce dernier ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 20 mai 1994), d'avoir déclaré que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave si une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est seul habilité à définir les procédures de gestion applicables dans l'entreprise et qu'il peut sanctionner le non-respect de celle-ci par un salarié, de sorte qu'en estimant que M. Z...

Z..., engagé le 22 février 1990 en qualité de directeur d'exploitation par la société Z... aux droits de laquelle se trouve la société CM Lyon Costantini Cussac, a accepté le 18 décembre 1991 d'adhérer à la convention de conversion que lui avait proposée son employeur, que, contestant le motif économique de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la lettre de licenciement ne s'explique pas sur les causes des suppressions de poste décidées et que cette absence de motivation avait pour effet de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant par des motifs inopérants, alors qu'elle devait rechercher si la rupture avait un motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Le Peutrec depuis le 6 novembre 1979, a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail, intervenue le 13 juin 1991, est imputable à l'employeur, et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs indiqués dans le mémoire annexé (Caen, 10 mars 1994), de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a relevé que c'est d'un commun accord entre les parties que la rupture est intervenue; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'était due; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Biolafitte depuis le 15 novembre 1971, a remis, le 24 avril 1991, une lettre de démission à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 1994), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail avait pour cause sa démission, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission n'est pas caractérisée lorsqu'elle est rédigée sur un bout de papier dans les locaux de l'entreprise et dans le feu de la discussion, par un salarié qui agit soit par colère, soit par dépit, suite à un incident avec son employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. X...

X..., salarié de la société Kherchache Manutentions depuis le 1er juin 1989 a fait l'objet d'un avertissement pour retard sur un chantier le 23 septembre 1991 et a été licencié le 18 octobre 1991, l'employeur lui faisant grief d'un refus de déplacement sans motif sur un chantier le 3 octobre 1991, du retard susvisé le 23 septembre 1991 et d'un abandon de poste en août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour licencier M. X..., sans préavis, l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement qui détermine les termes du litige, trois motifs qui constituaient chacun une faute grave; qu'en se bornant à n'examiner qu'un seul de ces motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 3 mars 1994 ; Attendu que, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole de Haute-Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

son employeur, le 10 août 1992, sa décision de le muter au service commercial; qu'après avoir verbalement refusé ce poste, il a, par lettre reçue le 21 octobre 1992, demandé à retrouver ses fonctions initiales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas distingué, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'employeur, entre la sanction en cas de procédure irrégulière de licenciement et celle d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse; que l'arrêt est, par suite, entaché de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une…

Les règles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail étant applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, le délai d'un mois pour notifier la sanction ne court qu'à compter de l'avis rendu par cette instance et la méconnaissance de ces règles prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

Attendu que Mme X..., engagée en novembre 1990 par le comité d'expansion économique de la Sarthe (CEES) en qualité de chargée de mission, a été licenciée pour motif économique le 24 septembre 1992 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part la mention, dans la lettre de licenciement, d'une suppression de poste constitue une énonciation suffisante des motifs du licenciement; qu'en décidant que la lettre de licenciement adressée à Mme X...

Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Sovac, le 1er octobre 1967, en qualité de remplaçante chargée des dossiers automobiles, devenues par la suite attachée de direction, a été licenciée le 1er août 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1994) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Sovac faisait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, ses instructions étaient non seulement de ne pas accorder de crédits progressifs sans autorisation préalable, mais encore de faire particulièrement attention aux risques d'impayés générés par ce type de prêt; qu'à supposer même que ces instructions aient été imprécises ou mal répercutées, il appartenait à Mme Y...

a été engagée le 5 août 1985 par la société Clinique du Fief de Grimoire, en qualité d'infirmière générale; qu'elle a été licenciée le 5 juin 1991 pour motif économique tenant à la suppression de son poste à la suite d'une réorganisation de la Clinique entraînant l'attribution de ses fonctions à un médecin administrateur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que l'employeur, qui supprime un poste et fait occuper cette fonction par un collaborateur bénévole, procède à une suppression d'emploi; qu'en…

engagé le 1er avril 1989, par la société Michael Page international France, en qualité de consultant, promu responsable de direction le 1er juillet 1990, a été licencié le 4 juillet 1991 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 1er décembre 1993), de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant, pour affirmer qu'aucune possibilité de reclassement n'avait été recherchée, à viser les correspondances de M. X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu queu M. X..., engagé en 1988 par la société Pegaz et Pugeat, a été licencié le 24 juillet 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le licenciement du salarié, intervenu en raison de la mutation du salarié dans une autre entreprise du groupe, même s'il ne se situe pas formellement dans une procédure de licenciement économique, est intervenu dans une situation où le groupe devait procéder à une gestion rigoureuse des ressources humaines ; Attendu que, cependant, selon l'article L.

des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'avoir porté ces dommages-intérêts à 500 000 francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X...

engagé le 2 mai 1988 par la société Pageda en qualité de délégué commercial, devenu chef des ventes à compter du 1er janvier 1989, a été licencié le 7 mai 1991 pour insuffisance professionnelle, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 29 mars 1994) d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article L.

511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1990 par la société Jack Demaison; que l'employeur, envisageant son licenciement pour motif économique l'a convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a proposé l'adhésion à une convention de conversion, qu'elle a acceptée ; Attendu que pour décider que la rupture intervenue était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle avait pris effet sans que l'employeur, contrairement aux prescriptions impératives de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ait fait connaitre à la salariée les motifs allégués de licenciement pour cause économique qui sont à l'origine de cette rupture ; Attendu, cependant, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que, si les dispositions de l'article L.