Rechercher une décision

par courrier du 7 mars 2001, l'employeur a annoncé à Mme Y... une modification des conditions de remboursement des frais professionnels, l'intéressée pouvant désormais disposer d'un véhicule de fonction ; qu'après avoir fait connaître à son employeur au cours du mois d'août son choix de type de véhicule, la salariée lui a fait savoir par courrier du 23 novembre qu'elle "n'adhérait pas aux nouvelles modalités prises par l'entreprise concernant le remboursement de ses frais et qu'il lui semblait impossible de signer début 2002 l'avenant du contrat de travail qui présentera ces modifications" ; qu'ayant été licenciée par lettre du 7 janvier 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction d'établir que l'objet de la réclamation du salarié s'y trouvait effectivement compris, le doute devant bénéficier au créancier de la preuve, et que la cour d'appel aurait dû rechercher, d'une part, si l'employeur n'avait pas manifesté sa volonté d'exclure les heures de récupération du champ d'application de l'accord transactionnel en mentionnant sur le bulletin de salaire d'août 2000, soit après la conclusion de la transaction une dette de 101 heures de récupération ; 2 / et, d'autre part, si, dans l'esprit même de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans

l'employeur ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette pause était conforme aux prévisions de l'avenant du 22 juillet 1999 interprétatif de l'accord du 29 janvier 1999, auquel il se substituait rétroactivement, et ne constituait pas un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat et le comité d'entreprise de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la décision de la société Imprimerie Herissey d'abroger unilatéralement les modalités de paiement des heures de nuit sur machines feuille et roto, la prime de production et de superproduction sur presse offset, feuille noire retiration,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que M. El X..., employé comme serveur par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2001 ; Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et de la violation de l'article L. 122-14-2 du même Code, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. El X...

la salariée depuis 1987, qu'elle figurait sur son bulletin de paie et que des cotisations de sécurité sociale étaient prélevées sur son montant, la cour d'appel a pu considérer que cette indemnité avait un caractère salarial et qu'elle ne présentait pas le caractère d'un remboursement de frais, qu'elle devait en conséquence entrer dans le calcul du salaire minimum conventionnel en application de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des transports aérien (personnel au sol), peu important qu'elle ait ou non une nature contractuelle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

considérant que les fonctions qu'il avait exercées depuis le mois de février 1992 correspondaient à celles d'un agent d'animation assimilé cadre relevant du coefficient 219 de la dite convention collective et qu'au cours de la même période il avait été conduit à effectuer des dépassements d'horaires non rémunérés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief l'arrêt attaqué (Metz, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un arriéré de salaires au titre de la requalification de ses fonctions alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié doit correspondre à sa classification professionnelle, déterminée selon la convention collective applicable, au regard des fonctions réellement exercées par l'intéressé, qu'en l'espèce, M.

par lettre du 10 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement abusif et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches, le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L.

Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs, de repos journaliers, l'arrêt énonce que pendant ses heures de permanence, le salarié n'était pas à son domicile, mais dans une chambre d'hôtel ou un appartement loué par l'employeur qui faisaient office de local de garde commun aux salariés et qu'il ne pouvait donc vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en conséquence, ces heures de permanence, que l'employeur rémunérait au taux prévu par l'

la salariée n'était pas conforme à la convention des parties et si la mention sur les bulletins de paie d'un horaire mensuel de 40 heures ne procédait pas d'une erreur non créatrice de droits, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'avertissement prononcé le 1er octobre 2000 ; Mais attendu que les faits n'étant pas contraires à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant pas eu de conséquences pécuniaires et que la salariée n'ayant pas formé de demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 1er octobre 2000 et dit n'y avoir lieu à statuer sur le deuxième moyen ;

l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Canal Réunion avait elle-même reconnu dans ses conclusions d'appel que la prime litigieuse procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui a relevé que la prime résultait de deux lettres circulaires de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1997, en qualité de technicien principal-coefficient 400, position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut professionnel en position cadre (position 2 coefficient 130) et de diverses demandes de rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de remboursement de frais et d'indemnisation du préjudice moral causé par l'attitude discriminatoire à son encontre de l' employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son statut professionnel et d'indemnisation du préjudice moral alors,

il résulte que l'association Bethanie, laquelle, faisant application de l'article 14 de l'accord cadre, avait mis en oeuvre la réduction du temps de travail à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, était fondée à refuser au salarié le bénéfice de la majoration familiale au titre de son enfant né postérieurement au 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;

l'employeur ne pouvait ignorer les temps de travail effectif de son salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur invoquait avoir obtenu de l'Inspection du travail l'autorisation visée par l'article 4, paragraphe 3, alinéa 2, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 alors applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que

la Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon et occupant en dernier lieu l'emploi de directeur de la Caisse d'épargne d'Alès, a été nommé le 17 décembre 1993 directeur général de la société filiale Sodler ; que son activité salariale a été réduite à 25 % et que son salaire a continué de lui être versé dans cette proportion par la Caisse d'épargne, la société Sodler lui versant 75 % de sa rémunération ; qu'il a été mis fin à son mandat de directeur général le 6 novembre 2000 ; qu'il a été licencié le 9 janvier 2001 pour faute grave par la Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Montpellier était incompétent pour connaître de l'action engagée par M. X... tant à l'encontre de la Caisse d'

Vu les articles 221-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de salaire pour travail le dimanche ou, à défaut, de dommages-intérêts pour travail irrégulier le dimanche, la cour d'appel retient que la convention collective invoquée n'est pas applicable et que les textes du Code du travail ne visent que le travail exceptionnel le dimanche alors que la salariée travaillait habituellement ce jour-là, sans que le fait que l'employeur ait ou non obtenu une autorisation d'ouvrir le dimanche ait une incidence ; Attendu, cependant, que si les majorations de salaires prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à

Vu les articles L. 421-5 et L. 322-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt retient que celui-ci, domicilié en Belgique, ne relevant pas du régime français de l'assurance chômage, l'employeur ne lui avait pas adressé une proposition liée à l'application des dispositions Assedic dont il ne pouvait bénéficier et qui aurait pû l'induire en erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir travaillé à compter du 1er janvier 1977 en qualité de secrétaire au service de M. X..., Mme Y... a participé avec lui à la création, en janvier 1992, de la société Metz courtage assurance (MCA) dont elle a été nommée gérante statutaire; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires et d'indemnités pour licenciement abusif ; que le mandataire liquidateur a contesté l'existence d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

il résulte des dispositions combinées des articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, ayant en 1999 saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes de rappels de salaire pour la période allant du 2 mai 1996, date de leurs licenciements, jusqu'à leur parfaite réintégration, Mmes X..., Y..., Z... et A..., ainsi que M. B..., s'étaient, ensuite, par lettres du 27 novembre 2002, reçues le 23 décembre 2002, désistés de ces demandes ;

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié , l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail et dont le fondement est né ou révélé au cours d'une même procédure doivent être soumises à la même instance alors que la demande en rappel d'indemnité de licenciement a fait l'objet d'une instance distincte de celle tendant au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une seconde demande devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi de l'instance initiale ;