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Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue un agissement du salarié dans sa vie personnelle et n'est pas constitutif d'une cause de licenciement.

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Viole les articles L. 122-14-4 et L.

Ayant retenu que l'intéressée avait pour occupation principale, quotidienne et rétribuée, une activité rédactionnelle et de remise en forme des informations à raison de plusieurs articles et photos occupant la totalité ou la majorité d'une page du journal, selon l'actualité locale, et qu'en contrepartie elle percevait une rémunération dont elle tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel a pu décider qu'elle était, non pas une correspondante locale de presse, mais une journaliste au sens de l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail.

. services, M. Y... a été engagé en qualité de directeur salarié par la société le Parc fleuri et compagnie, qui l'a licencié le 6 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Du Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société le Parc fleuri et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 1994) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

s'est vu proposer de prendre la direction de l'agence de Lille; qu'ayant refusé, il a été licencié pour motif économique le 9 juin 1992 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif économique et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de modification substantielle du contrat de travail, c'est à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'en refusant d'apprécier le bien-fondé de la mutation de M. X... et de rechercher si la réorganisation de la direction de l'exploitation bancaire était de nature à justifier le transfert précipité du salarié de Toulouse à Lille et en faisant peser sur M. X...

qu'à la suite de la décision de regrouper entre les mains d'un seul responsable le service achat des sociétés Cuisines Pinault, devenues par la suite société Cuisines Pyramides, et Sofiseb, M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 1er juin 1992 ; Attendu que la société Cuisines Pyramides fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci; que la cour d'appel qui a admis qu'à la date du licenciement du salarié, la réorganisation des services achats des sociétés Cuisines Pinault et Sofiseb avait conduit à leur regroupement entre les mains d'une seule personne, M. Z..., plus ancien que M. Y...

le 10 avril 1992; que la salariée, en congé de maternité depuis le 20 mars 1992, a averti M. Y... qu'elle reprendrait son travail le 24 juillet 1992, date à laquelle M. Y... lui a déclaré n'avoir aucun employé à son service; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a mis en cause M. Z... en faisant valoir que le contrat de travail avait pris fin à la date de la cession du fonds ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... les sommes que cette dernière réclamait à titre principal à M. Y... ; Mais attendu, d'abord, que l'article L.

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituant un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Objat Distribution à l'encontre d'un jugement rendu au profit de M.

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invoquer l'autorité que la loi attribue à la chose jugée, il faut, entre autres conditons, que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu que Mme Y... a attrait son employeur, M.

que, la coopérative laitière ayant dénoncé le 5 décembre 1991 la convention qui la liait à la Chambre d'agriculture, celle-ci a procédé à une réorganisation à l'occasion de laquelle elle a décidé la suppression du poste de M. Y... et licencié celui-ci pour motif économique ; Attendu que, M.

tant que les conditions d'exercice de son travail ne redeviendraient pas acceptables; que l'employeur après l'avoir mis à pied l'a licencié pour faute grave par lettre du 9 décembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui prétend, pour refuser de reprendre son activité à son poste de travail, qu'il n'est pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, de le prouver; qu'en énonçant qu'il incombait à l'employeur d'établir que le nouveau local dans lequel le salarié devait travailler était conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; alors,…

de travail, que les commissions du salarié devaient être calculées sur la totalité du chiffre d'affaires du magasin; que par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné en conséquence la société Minybike au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que le retard de 35 minutes du 10 octobre 1990 du responsable du magasin de la société Minybike était "dû à des difficultés de circulation exceptionnelles", la cour d'appel ne précisant pas les éléments sur lesquels était fondée cette déclaration, ce qui interdit à la Cour de Cassation…

intégré dans son salaire; que le salarié a été licencié par lettre du 27 mai 1991 pour suppression d'emploi lié à la restructuration du syndicat de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde de tout compte avec réserve et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Dupont sanitaire chauffage (la société) le 30 octobre 1989, en qualité de chef de produits, a été licencié pour motif économique le 6 août 1991 avec un préavis expirant le 8 novembre 1991, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur insistait sur la circonstance retenue par les premiers juges qu'en réalité M. X... savait parfaitement qu'à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de la société Dupont sanitaire chauffage, il avait été décidé de restructurer l'entreprise, et que, plus précisément, s'agissant de l'activité de carrelage à laquelle était affecté M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 23 février 1995), que M. X..., salarié de la société Dupont Sanitaire chauffage, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la première de ces deux demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque le juge qui a entendu voir produire après les débats telle ou telle pièce, en l'occurrence le registre d'entrée et de sortie du personnel pour les années 1991, 1992 et 1993, ce qui fut le cas en cours de délibéré, ne peut asseoir sa décision sur des pièces ainsi…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1995), que M. Bazus, engagé le 1er avril 1975, en qualité de VRP par la société Daniel D., a été licencié le 18 mai 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a méconnu sa mission et l'étendue de ses pouvoirs en rejetant les demandes formées par M. Bazus contre la société Daniel D.; qu'il lui appartenait, si elle estimait que les documents dont elle disposait ne lui permettaient pas de déterminer le montant de la créance de M. Bazus, de fixer, dans le dispositif de son arrêt, les principes devant gouverner l'évaluation de ladite créance et d'inviter, le cas échéant, M.

Attendu que la société Locatrans fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1994) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant de l'allocation de chômage versée à M.

" de la société Trusson par le groupe transports le Calvez; que le salarié ayant refusé les propositions qui lui ont été faites pour aménager les conditions de sa collaboration, l'employeur l'a licencié pour motif économique par lettre du 22 avril 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail du salarié a été modifié dans l'un de ses éléments essentiels et que, dès lors, la rupture est imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la modification proposée par l'employeur était justifiée par une cause économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

le 20 mai 1992, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, il a été licencié pour motif économique; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mars 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt, que la cour d'appel ait recherché si l'employeur avait d'autres établissements que celui où travaillait M. X...

'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Attendu que la société Vasselin Aude transports s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre sur les demandes de M.