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l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé, à qui la charge de la discrimination n'incombe pas ; qu'en se contentant de s'appuyer, pour conclure à une absence de discrimination syndicale subie par l'exposant, sur la seule allégation de l'employeur qui soutenait avoir accordé à l'intéressé toutes les actions de formation qu'il avait sollicitées, la cour d'appel, qui avait cependant relevé le caractère limité de la progression

par lettre énonçant un motif de licenciement identique à celui des licenciement précédents ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de leur licenciement pour absence de plan social ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font griefs aux arrêts attaqués (Nîmes, 22 avril 2004) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts équivalente à douze mois de salaire pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ;

l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé, à qui la charge de la discrimination n'incombe pas ; qu'en se contentant de s'appuyer, pour conclure à une absence de discrimination syndicale subie par l'exposant, sur la seule allégation de l'employeur qui soutenait avoir accordé à l'intéressé toutes les actions de formation qu'il avait sollicitées, la cour d'appel, qui avait cependant relevé le caractère limité de la progression

l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé, à qui la charge de la discrimination n'incombe pas ; qu'en se contentant de s'appuyer, pour conclure à une absence de discrimination syndicale subie par l'exposant, sur la seule allégation de l'employeur qui soutenait avoir accordé à l'intéressé toutes les actions de formation qu'il avait sollicitées, la cour d'appel, qui avait cependant relevé le caractère limité de la progression

l'employeur d'octroyer une indemnité conventionnelle de licenciement aux seuls salariés signataires du protocole d'accord susvisé, la cour d'appel a violé les articles L. 140-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'accord, qui ne répondait pas aux conditions de conclusion d'un accord collectif, s'analysait en un engagement de l'employeur et que tous les salariés remplissant les conditions auxquelles était subordonné le versement de l'indemnité de licenciement instituée pouvaient en bénéficier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Telfrance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Telfrance à payer à Mme X...

il résulte de cet accord qu'elle est versée, pour compenser une sujétion particulière liée à la distance par rapport au lieu de résidence, si bien que la prime d'éloignement est un élément de la rémunération dont le délégué syndical ne peut être privé lorsqu'il se rend à des réunions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour retient d'une part que sur 7 maçons présents dans l'entreprise, trois sont payés légèrement plus que M. X..., un autre a le même salaire et trois ont une rémunération moindre, d'autre part qu'au delà de l'

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1 du Code du travail, la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la salariée ne versait aucune pièce à l'appui de sa demande, ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen ;

l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 13 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leurs demandes ; Les condamne aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

par jugement du 29 décembre 1997, la juridiction saisie a fait droit à la demande de requalification, alloué au salarié une somme égale à un mois de salaire, donné acte à l'employeur de son refus opposé à une proposition de réintégration et de son offre de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et s'est déclarée en partage de voix sur le surplus des demandes, relatives à des salaires et indemnités de rupture ; que sur l'appel relevé de cette décision par l'employeur, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intimé ne formait devant elle aucune demande sur les points objet du partage de voix, a confirmé par arrêt du 27 juin 2000 ce jugement et, y ajoutant, a alloué au salarié une somme pour frais hors dépens et débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

par jugement du tribunal de commerce du 10 janvier 1997, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour que soit inscrit à l'état des créances un rappel de salaire pour la période allant du 1er octobre 1994 au 4 février 1997 ; qu'ayant été déboutée de sa demande, elle a à nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de monsieur Y..., auquel le fonds avait été restitué, à lui verser le rappel de salaire réclamé, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le propriétaire du fonds de commerce au paiement du rappel de salaire sollicité par la salariée, l'arrêt énonce que la restitution du fonds à son propriétaire avait eu pour conséquence de transférer à ce dernier les contrats de travail en cours, sauf démonstration non effectuée d'une impossiblité d'exploiter ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-43.079 à K 04-43.082 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'alinéa 8 de ce texte, que les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que, selon l'alinéa 9 de ce même texte, les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A...

l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation unilatérale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

l'employeur : Attendu que la société Beiersdorf fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la cour ne peut prononcer la nullité de la clause contractuelle en litige au motif qu'elle exclut l'application d'une disposition conventionnelle, sans constater que ladite clause relative à la revalorisation de la rémunération d'un cadre est moins favorable que celle prévue par l'article 18, paragraphe 4 de la convention collective ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, il appartient au demandeur de rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ;

Vu les articles 3 et 4 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident a droit, dans les cas prévus par ces textes, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que M. X... et 12 autres salariés de la Manufacture française de pneumatiques Michelin qui se sont trouvés en arrêt de travail pour maladie ou accident ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;

l'employeur, que l'intérêt propre du salarié concerné, sans examiner les conséquences de ladite réintégration du VRP au regard d'une clientèle qui avait fait l'objet d'une prospection par les anciens salariés, ni au regard des autres salariés de l'entreprise qui avaient reçu sommation de la part de l'intéressé de cesser leur travail, la cour d'appel a de ce chef privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaires des VRP pour tout le temps écoulé entre le licenciement et les arrêts attaqués, et donc, en ordonnant la rémunération des périodes de concurrence déloyale et de dénigrement qui avaient cessé le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi , de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 8 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leurs demandes ; Les condamne aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paris, 23 / Mme Annick Lorant, demeurant 32, rue Principale, 60890 Varinfroy, 24 / Mlle Edith Pauly, demeurant 30, rue Sorbier, 75020 Paris, 25 / Mlle Béatrice Pelpel, demeurant 92, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, 26 / Mme Elisabeth Petit de Meurville, demeurant 48, rue des Morillons, 75015 Paris, 27 / Mme Claude Deschamps Poirot, dite Laure, demeurant 305, route des Andelys, 27380 Amfreville-les-Champs, 28 / Mme Catherine Berthomieu, épouse Quevremont, demeurant 1, rue de Champignol, 94500 Champigny-sur-Marne, 29 /M.

l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales doit entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'en exigeant du salarié, pour admettre que la deuxième irrégularité qu'il invoquait, tenant à l'absence d'établissement par le rapporteur de procès-verbaux d'audition des témoins qu'il avait entendus pour rédiger son rapport, formalité pourtant exigée par le 2314 de la circulaire PERS 846, ait entachée la validité de la sanction disciplinaire prononcée sur la base de ce document, qu'il établisse que cette irrégularité mettait en cause l'impartialité de son auteur, alors que, d'une part, la violation d'une garantie de fond ne peut être négligée au seul motif que ses

la salariée pendant la période de référence déduction faite des indemnités kilométriques et frais divers, a ainsi inclus dans cette rémunération la totalité de la prime d'activité particulière qui lui avait été versée au mois de juillet 1997 ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il lui appartenait de proratiser cette prime en excluant la portion de celle-ci afférente aux mois de janvier et février 1997 non compris dans la période de référence, la cour d'appel a violé l'article R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen invoquant une violation de l'article R. 122-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2002 qui n'est pas applicable au litige, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM Carpi aux dépens ;

En vertu de la Directive n° 80/987/CEE du conseil du 20 octobre 1980, applicable au litige, lorsqu'une entreprise, mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre, dispose d'un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d'insolvabilité de l'employeur, par les institutions du lieu de cette activité. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur était une société de droit anglais mise en liquidation en Grande-Bretagne et que le salarié exerçait son activité en France où la société était établie, a décidé à bon droit que, quelle que soit la nature juridique de cet établissement, l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de l'intéressé, en application de l'article L.