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Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 13 décembre 1994 ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a reconnu le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

la société LSMTP, en est devenu l'administrateur le 30 avril 1992; que, le 13 août 1992, il a été mis fin à la relation de travail en raison de l'accomplissement d'une période d'essai jugée insatisfaisante ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve et répondant aux conclusions, a retenu que cette demande n'était pas justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

Attendu que selon ce texte l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu que Mme X..., employée depuis 26 ans au service du journal L'Yonne Républicaine a été licenciée le 24 décembre 1990 au motifs de détournement de journaux au préjudice de l'entreprise; que la cour d'appel pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse a retenu que la salariée avait mis en expédition pendant son service un journal qui lui était attribué gratuitement, mais en utilisant une étiquette adresse dactylographiée et un film plastique appartenant à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que ce fait d'utilisation du service d'expédition du journal appartenant à la salariée n'était pas visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte visé au-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que M. X..., embauché depuis le 3 avril 1990, a été licencié le 13 août 1992 par la société Hyper aux Chaussures ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le contrat de travail confère un pouvoir de direction et de contrôle à l'employeur, dont ce dernier peut librement user dans l'intérêt de l'entreprise qu'il détermine, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à un droit protégé du salarié; qu'en estimant que M. X...

nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1977 par l'association du Val-d'Oise accueil, a été licenciée le 28 août 1992 pour motif économique ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que le licenciement avait un motif économique ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en septembre 1987, par la société Thimonier où elle exerçait, en dernier lieu, des fonctions de secrétaire-ordonnancière; que, le 24 juillet 1992, elle a donné sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée envers l'employeur à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque; que, dans sa lettre du 23 juillet 1992, Mme X...

prononcé de son arrêt, avait été régulièrement produit par la demanderesse; que le pourvoi est donc recevable et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt du 11 décembre 1996 ; 2°) Et sur les deux moyens réunis du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué en premier lieu d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens qu'elle soulevait selon lesquels la lettre de licenciement n'était pas sérieusement motivée, que son emploi n'était pas supprimé, que le licenciement était inhérent à sa personne, que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté et que son reclassement dans l'entreprise était possible; en second lieu de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors qu'elle avait établi que son activité était celle d'une caissière hautement…

des restaurants, jusqu'alors exploités par la société SCRS au sein du parc des expositions, n'a pas été renouvelée mais attribuée aux sociétés Horeto et Eurobar; que M. X... n'ayant pas été repris par l'une de ces deux sociétés a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurobar fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater le caractère fictif du contrat de travail ayant lié M. X... à la société SCRS, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise par l'exercice effectif d'une prestation de travail sous l'autorité d'autrui; que, dans ses conclusions, la société Eurobar avait fait valoir que le contrat de travail apparent avec la société SCRS invoqué par M. X...

Attendu que M. X..., ingénieur de projet au service de la société MBH Technologies depuis le 1er février 1989, s'est vu proposer un poste d'assistant du responsable de l'assurance de la qualité; qu'à la suite de son refus de cette mutation, il a été ilcencié pour motif économique le 16 décembre 1991 ; Attendu que, pour décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas de la réorganisation de l'entreprise qui avait été invoquée dans la lettre de licenciement comme motif de celui-ci, mais que les modifications envisagée ne touchaient ni la qualification, ni la rémunération du salarié et lui permettaient même de progresser dans la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le motif du licenciement, invoqué dans la lettre de licenciement qui fixait les limites du…

a été engagé par la société Subtil-Crépieux le 3 octobre 1983; que devenu en dernier lieu directeur général, il cessait sa collaboration le 30 août 1986 puis saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié la rupture en licenciement, a examiné les griefs énoncés à la demande du salarié dans la lettre du 7 mai 1986 et a jugé qu'ils étaient établis; qu'elle a ensuite, hors toute contradiction, décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

; qu'il a occupé à partir de 1982 un poste de directeur en qualité de cadre; que faisant valoir qu'au cours de la période 1990-1991 il avait été progressivement écarté de son poste de directeur de magasin, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé en 1974 par la société Sataix faisant partie du groupe Montlaur; qu'il a été licencié le 26 octobre 1985 pour motif économique; que la décision de l'inspecteur du travail qui avait autorisé le licenciement a été annulée par la juridiction administrative; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant ainsi d'une attestation de l'auteur de l'autorisation de licenciement annulée que cette autorité aurait constaté l'impossibilité de reclassement de M. X...

143-11-12° du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour faire jouer la garantie du GARP à l'égard des indemnités de préavis et de licenciement dont il a ordonné l'inscription sur le relevé des créances salariales, le conseil de prud'hommes a fixé la rupture des contrats de travail le quinzième jour suivant le prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai légal de quinze jours, les créances résultant de la rupture du contrat de travail ne…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., au service de la société X... dépuis le 2 juillet 1984, a été licencié le 9 janvier 1990, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société X..., l'interdiction du commissionnement direct des salariés par les sociétés de financement n'était pas révélée et justifiée par le commissionnement effectué par l'employeur qui aurait alors fait double emploi avec celui de l'organisme de crédit et aurait conduit à un commissionnement d'un montant excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision…

La restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dès lors la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était abstenu de produire les éléments permettant d'évaluer ses profits à l'époque et en a déduit que la suppression de poste d'un salarié était destinée à faire l'économie de son salaire, a pu décider par ce seul motif que le licenciement n'avait pas de cause économique et était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général, exactement décidé, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail antérieurement conclu, que ce contrat avait été suspendu.

1990, à l'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui adressait, le 27 avril 1990, un courrier par lequel il constatait la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que Mme X...

pas été repris par la société APS, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'autre part, que le refus opposé par le salarié au transfert de plein droit de son contrat de travail à l'entreprise cessionnaire, que l'employeur aurait été en droit d'analyser en une démission, est à tout le moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour l'employeur qui ne peut se voir imposer la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les deux salariées avaient refusé de passer au service de la société APS, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L.